TA95 · 2ème Chambre — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A, représenté par Me Tran, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Nanterre a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire envoyé par courriel le 19 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder rétroactivement les conditions matérielles d'accueil à compter du 25 avril 2023 dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ou, à lui-même en cas de rejet de l'admission à l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa vulnérabilité et de sa situation médicale. 
 La requête a été communiquée au directeur général de l'OFII qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une décision du 2 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2308443 du 11 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Huon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 11 mars 1990, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 25 avril 2023 en procédure dite " Dublin ". Le même jour, la directrice territoriale de l'OFII de Nanterre a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a refusé l'orientation en région proposée. Son recours administratif préalable obligatoire envoyé par courriel le 19 juin 2023 a été rejeté par une décision implicite. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision qui s'est substituée à celle du 25 avril 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 2 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions du requérant tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-15 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". Et aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ". 
 4. En l'espèce, il est constant que M. A a refusé la région d'orientation proposée le 25 avril 2023. Toutefois, alors que le requérant, lors de son entretien de vulnérabilité, a notamment déclaré souffrir de problèmes de santé, il ressort des pièces versées au dossier, et notamment des comptes rendus et certificats médicaux des 13 avril, 12 mai et 14 juin 2023, dont certains sont certes postérieurs à la date de la décision attaquée mais font état d'éléments antérieurs à celle-ci, que M. A souffre d'importants troubles, notamment caractérisés par des handicaps moteurs et visuels, causés par une myasthénie généralisée auto-immune justifiant un suivi spécialisé et personnalisé au centre hospitalier de Saint-Denis ainsi qu'un traitement quotidien régulièrement ajusté par son médecin dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ces circonstances, qui ne sont pas discutées en défense, sont de nature à constituer une situation de particulière vulnérabilité au regard de laquelle l'OFII de Nanterre ne pouvait refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A sans méconnaître les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 avril 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Nanterre lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, sous réserve, d'une part, des versements déjà effectués à la suite de l'ordonnance n° 2308443 du 11 juillet 2023 du juge des référés et, d'autre part, d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de M. A, il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile, à compter du 25 avril 2023 et jusqu'à la date à laquelle M. A a cessé de remplir les conditions pour en bénéficier, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 7. L'État n'étant pas partie à l'instance, les conclusions de la requête de M. A présentées à l'encontre de l'Etat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 25 avril 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Nanterre a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à M. A est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII, sous réserve, d'une part, des versements déjà effectués à la suite de l'ordonnance n° 2308443 du 11 juillet 2023 du juge des référés et, d'autre part, d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de M. A, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile, à compter du 25 avril 2023 et jusqu'à la date à laquelle M. A a cessé de remplir les conditions pour en bénéficier, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ;  
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Makri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 T. VIAIN 
 Le président, 
 Signé 
 C. HUONLa greffière, 
 Signé 
 S. RIQUIN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.