TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui sera le cas échéant allouée à son conseil en vertu du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 L'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Doan a lu son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. A B, ressortissant roumain né le 18 juin 1961, a fait l'objet le 11 avril 2023 d'un arrêté par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023 intervenue en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre sa décision. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de cette décision et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans charge de famille en France. Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation, alors qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. B a été signalé par les services de police pour port d'arme, munition ou élément de catégorie B, vente à la sauvette et rébellion lors de son interpellation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne saurait se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 6. En deuxième lieu, M. B n'apporte à l'appui de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation aucun élément précis permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller,  
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 La présidente, 
 F. VersolLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2308442/6-3