TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Quinquis, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son maintien à l'isolement du 8 décembre 2023 au 8 mars 2024 au sein du centre pénitentiaire de Valence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée compte tenu des effets de la mise à l'isolement sur la situation des détenus et il n'existe aucune circonstance particulière susceptible de renverser cette présomption ; il est maintenu à l'isolement depuis près de sept ans, son statut pénitentiaire limite ses contacts et ses interactions avec les autres personnes détenues ainsi que les possibilités de participer aux activités de l'établissement ; l'accès au travail et aux activités collectives lui sont ainsi interdits ; la décision en litige entrave l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet d'exécution de peine lui permettant d'investir sa détention et d'évoluer favorablement ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :  
 *elle est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'aucun document ne permet d'établir la liste des pièces effectivement versés au requérant préalablement à la tenue du débat contradictoire ; son conseil n'a pas reçu communication de l'ensemble des éléments de la procédure (rapports du chef d'établissement, du service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la direction interrégionale des services pénitentiaires et des avis des juges de l'application des peines et du médecin) ; il n'est pas établi que ses observations écrites ait été transmises au garde des sceaux, ministre de la justice avant l'édiction de la décision en litige ;  
 * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration ne justifie pas que son maintien à l'isolement serait l'unique moyen d'assurer la protection des personnes détenues ou la sécurité de l'établissement pénitentiaire ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2308457 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Par un courrier du 10 janvier 2024, le préfet de la Drôme a, en application des dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, refusé de procéder à l'extraction de M. C.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 janvier 2024 à au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Quinquis, représentant M. C ;  
 - les observations de Mme D, cheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon et de          M. A, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion des détentions, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, écroué depuis le 22 juillet 2015, est incarcéré au centre pénitentiaire de Valence. Il fait l'objet, depuis le 3 octobre 2016, d'une mesure de placement à l'isolement. Le 8 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger son placement à l'isolement du 8 décembre 2023 au 8 mars 2024. M. C demande la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, portent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article.  
 5. Si le profil pénal de M. C est effectivement lourd, le garde des Sceaux ne justifie pas que M. C, par son profil pénitentiaire, la nécessité de préserver l'ordre public et au regard des conditions spécifiques de détention en quartier d'isolement, présente des circonstances particulières faisant obstacle à ce que l'urgence soit retenue. Par ailleurs, eu égard aux conditions de délai dans lesquelles un détenu peut établir des contacts avec un avocat susceptible de le représenter, le garde des sceaux ne saurait opposer au requérant la circonstance qu'il n'a présenté le présent référé que par une requête enregistrée trois semaines après que la décision attaquée lui ait été notifiée. Dans ces conditions et eu égard à l'importance des effets du placement à l'isolement et de ce que M. C fait l'objet d'une telle mesure depuis près de sept années, la condition d'urgence doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations (). Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice () ".  
 7. Il ne résulte ni des visas de la décision en litige ni de ses motifs, ni encore des pièces du dossier que les observations écrites de M. C ont été transmises par l'administration pénitentiaire au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'édiction de la décision en litige.  
 8. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de communication des observations écrites de M. C au ministre de la justice est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 décembre 2023.  
 9. Les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 décembre 2023. 
 Sur les frais de procès : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-l du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :L'exécution de la décision du 8 décembre 2023 est suspendue. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Quinquis et au garde des sceaux, ministre de la justice.        
 Fait à Grenoble, le 18 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 L. Rouyer        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308458