TA93 · 5ème Chambre (JU) — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. C B, enregistrée le 4 juillet 2023.  
   Par cette requête, M. A, représenté par Me Boutonnet, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi duquel il pourra être éloigné.  
 2) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire avec autorisation de travail de séjour le temps du réexamen ;  
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen de la situation du requérant dès lors qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour a été déposée, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baffray a été lu à l'audience publique du 30 octobre 2023. 
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant égyptien né le 4 avril 1998, a déposé une demande de protection internationale le 26 février 2021, qui a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du21 mars 2023. Par un arrêté en date du 31 mai 2023, le préfet police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
   Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".  
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise expressément les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que la demande de protection internationale du requérant a été définitivement refusée par une décision du 28 mars 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, il comporte un exposé suffisant des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.   
 4. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision du préfet de police est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il serait entré sur le territoire français en 2018, non en 2021, a déposé une demande de titre de séjour le 26 mai 2023 et travaille depuis presque deux ans dans une boulangerie, disposant de plus de dix-neuf fiches de paie pour le prouver. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré être entré en France le 18 janvier 2021 lors du dépôt de sa demande de protection internationale le 22 mars 2021, tandis qu'il ne fournit aucun élément permettant de retenir une autre date. Le préfet a aussi justement relevé que sa demande d'asile avait été rejetée par une décision du 30 juin 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) puis par une décision du 21 mars 2023 de la Cour nationale du droit d'asile et que rien ne permettait de considérer qu'il était porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale ni ne s'opposait alors à ce qu'il soit éloigné du territoire français. Dès lors, dans la mesure où M. B ne peut justifier de liens personnels et familiaux en France, et même si l'arrêté litigieux ne relève pas que l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour quelques jours auparavant et qu'il a travaillé dans l'attente d'une décision définitive sur sa demande d'asile, il n'apparaît pas que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, ni qu'elle procèderait d'un défaut d'examen particulier ou d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des éléments du dossier, notamment de ceux relevés au point précédent, que M. B puisse se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ou qu'il existerait des circonstances exceptionnelles ou humanitaires lui permettant de prétendre à une admission exceptionnelle au séjour, qu'il a sollicitée le 26 mai 2023, et s'opposant alors à ce qu'il fasse alors l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 6. En dernier lieu, M. B, âgé de 25 ans à la date de l'arrêté attaqué, ne peut sérieusement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 7. Par suite, les conclusions de M. B dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne sont pas fondées et doivent être rejetées. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. M. B soutient que cette décision méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences. Aucun élément versé au dossier ne permet toutefois de tenir pour établi qu'il serait exposé à des risques pour sa vie ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors que sa demande d'asile a été examinée et rejetée par l'OFPRA puis la Cour nationale du droit d'asile.  
 9. Par suite, M. B n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de son renvoi.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B n'est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Boutonnet et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 J.-F. BaffrayD. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.