TA44 · 6ème Chambre — 1 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le numéro 2308466, M. B C, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le numéro 2308468, Mme A E, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme E a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B C et Mme A E, ressortissants géorgiens, respectivement nés le 24 avril 1977 et le 14 septembre 1979, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 10 août 2017. Leurs demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié ont été rejetées par des décisions du 30 mars 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par des arrêts de la Cour nationale du droit d'asile du 27 juin 2018. Leurs demandes de réexamen ont également été rejetées. Ils ont sollicité du préfet de Maine-et-Loire leurs admissions exceptionnelles au séjour. Leurs demandes ont été rejetées par deux arrêtés du 9 mai 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Par les requêtes enregistrées sous les numéros 2308466 et 2308468, M. C et Mme E demandent au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2308466 et 2308468 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés du 9 mai 2023 ont été signés par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, n°88, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation permanente à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception de certains actes dont l'arrêté attaqué ne fait pas partie. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui- ci fait valoir. Il lui appartient d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l'étranger, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points.  
 6. M. C et Mme E soutiennent que leur admission au séjour pour des motifs exceptionnels et de considérations humanitaires se justifient dès lors, notamment, que le père de la nièce de Mme E, M. F, est incarcéré de façon arbitraire en Géorgie en raison de ses engagements politiques. Mme E indique avoir quitté la Géorgie avec sa nièce pour fuir les menaces dont elle faisait l'objet de la part des forces de police et de la famille de l'associé du père de cette dernière. Toutefois, les requérants n'apportent aucun élément au soutien de ces allégations. D'ailleurs, la Cour nationale du droit d'asile n'a pas fait droit aux demandes de reconnaissance du statut de réfugié déposées par M. C et Mme E. Par ailleurs, M. C et Mme E se prévalent de leurs liens familiaux en France et de la scolarisation au collège en France de leurs deux enfants. Enfin, si M. C et Mme E se prévalent de leur insertion en France et notamment de l'engagement associatif de Mme E et de leurs compétences linguistiques et juridiques, ces éléments sont insuffisants pour caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions ni davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. C et de Mme E doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions des requêtes aux fins d'annulations, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. C et Mme E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C et Mme E doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C et de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A E et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 M. Huet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GIRAUD 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. BEYLS 
 Le greffier, 
 G. VIEL  
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 N° 2308466 et 2308468 
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