TA44 · 11ème chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. A G D, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant B H D, représenté par Me Saglio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 décembre 2022 de l'autorité consulaire française en Haïti refusant à l'enfant mineure B H D la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision consulaire est signée d'une autorité incompétente ; 
 - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; 
 - cette même décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A G D, ressortissant haïtien, a obtenu par décision du 28 avril 2022 du préfet du Finistère une autorisation de regroupement familial, notamment au profit de l'enfant B H D, ressortissante haïtienne née le 30 juin 2008, sa fille alléguée. Par une décision du 22 décembre 2022, l'autorité consulaire française en Haïti a rejeté la demande de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France présentée par l'intéressée au titre du regroupement familial. Par une décision implicite née le 13 avril 2023, dont M. D demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Il résulte des mentions de l'accusé de réception transmis au requérant par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui indiquant expressément qu'en l'absence de réponse expresse à son recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision consulaire, que la commission, dont la décision se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que certains éléments du dossier déposé à l'appui de la demande de délivrance d'un visa au profit de la jeune B H D ne sont pas authentiques. 
 3.  Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ;2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". 
 4.  Dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de caractère authentique des documents d'état civil produits. 
 5.  Aux termes de l'article L 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".  
 6.  Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 7.  Pour justifier de son identité, la demandeuse a produit devant l'autorité consulaire un acte de naissance dressé par un officier d'état civil de la commune de la Croix des missions (Haïti), portant transcription d'un jugement rendu le 20 juillet 2011 par le tribunal de première instance de la Croix des missions. Les mentions de cet acte sont concordantes avec celles figurant dans le certificat de présentation au temple ainsi que du passeport de la demandeuse, également versés à l'instance. En outre, afin d'établir le lien de filiation de l'enfant avec lui, M. D produit un jugement du tribunal de paix de la Croix des bouquets (Haïti) rendu le 24 novembre 2020 sur requête de Mme E C, mère biologique de la demandeuse, confiant la garde exclusive de l'enfant à M. D et autorisant cette dernière à rejoindre l'intéressé en France. Par suite, et en l'absence de mémoire en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance, permettant d'établir que le caractère inauthentique des éléments produits à l'appui de la demande de visa, l'identité de la jeune demandeuse et son lien de filiation avec le regroupant doivent être tenus pour établis. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir que la décision attaquée, en ce qu'elle a pour conséquence de priver l'enfant B H D du droit de mener une vie privée et familiale normale auprès de son père, seul titulaire de l'autorité parentale à son égard, porte une atteinte excessive à ce droit et à l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant . 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite de la commission de recours, née le 13 avril 2023, doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9.  Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa d'entrée et de long séjour en France demandé par la jeune B H D, dans un délai de deux mois suivant sa notification, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à M. D, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née le 13 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à la jeune B H D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
  P. REVEREAU 
 Le président, 
    P. BESSE 
 La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,