TA75 · 8e Section - MESD — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, Mme B A, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Goba, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par des pièces complémentaires et un mémoire en défense, enregistrés respectivement les 17 et 18 avril 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations orales de Me Goba, représentant Mme A, assistée de M. C, interprète en langue comorienne,  
 - et les observations orales de la Selarl Centaure avocats, avocat du ministre de l'intérieur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante comorienne née le 25 juin 1998, demande l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 
 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante fait valoir qu'originaire de Mtsangadjou Dimani, elle a fait l'objet d'un mariage forcé à la suite duquel elle s'est installée le 24 mars 2023 chez son mari, ami de son père qui est imam, et qu'elle a fui cet époux polygame et violent pour se réfugier chez sa tante à Moroni avant de quitter son pays. Toutefois, d'une part, Mme A convient elle-même ne pas s'être opposée au mariage, entre les 10 et 24 mars 2023, d'autre part, les conditions de vie entre le 24 mars et le 2 avril 2023 sont décrites de façon très peu étayée. Enfin les conditions de la fuite avec l'aide sa tante, notamment la manière dont elle a pu organiser avec elle son départ vers Moroni le 2 avril 2023 ainsi que l'absence de recherches par sa famille et son mari et les moyens dont elle a dû disposer sont peu vraisemblables. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme A au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'elle serait réacheminée vers le territoire de la Tanzanie ou tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à Mme A l'entrée en France au titre de l'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 avril 2023.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre l'intérieur. 
 Jugement lu en audience publique le 18 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. DLa greffière,  
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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