TA77 · Reconduite à la frontière — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 et 30 août 2023, M. B C demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande d'asile à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en date du 24 juillet 2023 est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ;  
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par " ricochet ". 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 31 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés à l'appui de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
 fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, désigné M. Dumas pour exercer les fonctions de juge statuant seul sans conclusion du rapporteur public dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers prévues aux chapitres 6, 7, 7 bis, 7 ter et 7 quater du titre VII du livre VII du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas, 
 - les observations de Me Fonteneau, représentant M. C, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures, à l'exception des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qu'elle abandonne, et ajoute que l'arrêté de transfert méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 aussi en ce que la condition de confidentialité requise n'a pas été respectée ; 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue turque ; 
 -le préfet de Seine-et-Marne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité turque, né le 10 octobre 1995 à Adana (Turquie), a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 7 juin 2023. Par un arrêté en date du 24 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. C a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'y a donc pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité () ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'un entretien avec un agent de la préfecture le 7 juin 2023, assisté d'un interprète en langue turque qu'il parle et qu'il comprend. Aucune des pièces versées au dossier ne permet de penser que cet entretien n'aurait pas été mené avec un agent qualifié de la préfecture et dans les conditions de confidentialité prévues par l'article 5 du règlement susvisé, comme le laisse présumer les mentions portées sur son résumé selon lesquelles l'entretien, d'une part, a été "conduit par un agent qualifié de la préfecture de Seine-et-Marne" et, d'autre part, "a été réalisé dans un endroit confidentiel et privé à l'écart de tout public". Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 doit être écarté. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7.  M. C soutient que son frère, M. A C, demandeur d'asile dont la procédure est en cours devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), est présent en France. Si aux termes du résumé de l'entretien individuel, lequel a eu lieu le 7 juin 2023, l'intéressé a déclaré être père d'un enfant qui vivrait en France, cette déclaration est contredite par les mentions portées sur l'attestation de demande d'asile en procédure normale qui lui a été délivrée le 24 juillet 2023. En tout état de cause, à supposer même que l'enfant de M. C soit présent en France, rien ne s'oppose à ce qu'il l'accompagne en Allemagne, pays où l'intéressé a déposé une demande d'asile et responsable de l'examen de sa demande. En outre, M. C a vécu en Turquie jusqu'à l'âge de 27 ans. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par son arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9.  M. C soutient que s'il retourne en Allemagne il sera renvoyé en Turquie où il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, d'une part, l'arrêté contesté a seulement pour objet de transférer l'intéressé en Allemagne et non de le renvoyer en Turquie alors, d'autre part, que l'Allemagne est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit être présumé, en l'absence de défaillances systémiques quant à la procédure d'asile dans ce pays, que la demande d'asile de M. C sera traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, le requérant n'apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption, de sorte que rien ne permet de penser que les autorités allemandes n'évalueraient ni ne prendraient en compte les risques réels de mauvais traitements qui pourraient résulter pour lui d'un éventuel retour en Turquie. Dès lors, en prenant la mesure de transfert litigieuse, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 24 juillet 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. DumasLa greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa 
 N°2308477