TA69 · ELOIGNEMENT — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Bouchet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son égard une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles n'ont pas été signées par une autorité compétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'il est en France depuis moins de trois mois ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne caractérise pas une menace suffisamment grave pour fonder une mesure d'éloignement ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est disproportionnée et injustifiée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et porte atteinte à sa liberté de circulation ; 
 - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée. 
 Le préfet de l'Isère a produit des pièces, enregistrées le 11 octobre 2023, mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 octobre 2023, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Bouchet, représentant M. B, assisté par téléphone de Mme C, interprète en langue roumaine, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte qui est abandonné ; 
 - et les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête, soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, et sollicite, le cas échéant, la substitution du 1° ou du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant roumain né le 21 mai 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2023, par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la légalité des décisions en litige : 
 3. L'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". L'article L. 232-1 du même code dispose : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale () les citoyens de l'Union européenne () ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. () ". L'article L. 233-1 du même code dispose : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; () " 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour édicter la décision d'éloignement en litige, le préfet de l'Isère s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a considéré que le comportement de M. B constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. A l'appui de sa décision, le préfet fait valoir que M. B est défavorablement connu des services de police pour plusieurs infractions. Il ressort toutefois des pièces du dossier que plusieurs des infractions en cause, qui seraient des faits de vol, vol avec violence et destruction du bien d'autrui, auraient été commis en 2013, soit plus de dix ans avant l'édiction de la décision en litige, ou des faits de recel commis en 2016, soit plus de sept ans avant la décision en litige. S'agissant des faits les plus récents invoqués par le préfet, il s'agit d'un vol aggravé par deux circonstances commis en juillet 2021, et d'un vol simple, dans une déchetterie, commis le 28 janvier 2022. Si ces faits peuvent révéler un comportement peu compatible avec les exigences de l'ordre public, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ceux-ci auraient fait l'objet de poursuites pénales ni d'aucune condamnation, de sorte que leur matérialité et leur gravité demeurent incertaines, alors que le seul élément produit par le préfet est un extrait du fichier de traitement des antécédents judiciaires de M. B. En outre, au regard des seuls faits commis au cours d'une période récente, la gravité relative de ceux-ci, alors que les circonstances exactes de leur commission ne sont pas connues, ne saurait suffire à établir que le comportement de M. B constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne. Par suite, le préfet de l'Isère ne pouvait légalement fonder la mesure d'éloignement en litige sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.  
 6. Au cours de l'audience publique, le préfet de l'Isère fait valoir, sans plus de précisions, qu'en tout état de cause, M. B pouvait également être légalement éloigné du territoire sur les fondements du 1° ou du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sollicite le cas échéant la substitution de l'un de ces alinéas au 2° du même article comme base légale de la décision en litige. 
 7. S'agissant, d'abord, du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions précitées que le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cas où il constate que l'intéressé séjourne en France depuis plus de trois mois sans interruption et ne justifie plus d'aucun droit au séjour. Il incombe toutefois à l'administration, en cas de contestation sur la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France. L'administration peut, notamment, s'appuyer sur les déclarations préalablement faites par l'intéressé. Il appartient alors à l'étranger qui demande l'annulation de cette décision d'apporter tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l'administration de la preuve. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré lors de son audition être entré en France avec sa famille pour la dernière fois au cours du mois de juillet 2023 en voiture, et soutient être entré en France depuis moins de trois mois au jour de la décision attaquée, soit après le 8 juillet 2023. Il produit au soutien de ses allégations sa carte nationale d'identité roumaine, émise le 30 juin 2023, qui suppose donc que l'intéressé soit venu la récupérer en mains propres au plus tard à cette date, et qui établirait selon lui sa présence en Roumanie le 30 juin 2023. Si le préfet a relevé dans son arrêté que M. B n'établissait pas ses dates de sortie et de retour sur le territoire français, il ne conteste pas que M. B était très vraisemblablement en Roumanie au plus tard le 30 juin 2023, et ne produit aucun élément de nature à faire présumer de sa présence en France entre le 1er et le 8 juillet 2023. Ainsi le préfet ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du séjour en France de M. B pour une durée supérieure à trois mois. En outre, M. B produit un bulletin de salaire en qualité d'opérateur de quartier en insertion, daté du mois de septembre 2023, qui tend à établir qu'il exerce une activité professionnelle en France, au sens de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'établit pas que M. B ne justifie d'aucun droit au séjour sur le territoire, et ne peut donc solliciter la substitution du 1° au 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision en litige. 
 9. S'agissant, ensuite, du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B renouvelle des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire, alors qu'il indique sans être utilement contredit être retourné en Albanie en janvier 2022 et n'être revenu en France que plus d'un an plus tard. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B se maintient en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale, alors qu'il établit exercer un emploi rémunéré sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'est pas davantage fondé à solliciter la substitution du 3° au 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision en litige. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B est dépourvue de base légale et doit être annulée pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Doivent également être annulées, ensemble et par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de circulation sur le territoire français, prises sur le fondement de la décision d'éloignement annulée par le présent jugement et qui se trouvent, par suite, également privées de base légale. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros, à verser à Me Bouchet, avocate de M. B, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  L'arrêté du préfet de l'Isère en date du 8 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi, et interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 700 euros à Me Bouchet, conseil de M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de l'Isère. 
 Lu en audience publique le 12 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. ALa greffière, 
 C. Driguzzi  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2308478