TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistré les 13 juillet et 2 août 2023, M. B E et Mme D C, représentés par Me Leplat, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de suspendre la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé, le 23 mars 2023, de délivrer à M. E un certificat d'immatriculation définitif pour son véhicule de marque " Volkswagen " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer provisoirement à M. E, dans l'attente de la décision du tribunal statuant au fond, un certificat d'immatriculation définitif pour son véhicule de marque " Volkswagen " en reprenant l'ensemble des mentions inscrites sur le certificat d'immatriculation délivré par l'Allemagne dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de délivrance de ce certificat d'immatriculation définitif, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -  en ce qui concerne la recevabilité de la requête : une décision implicite de rejet de certificat d'immatriculation définitif est née le 23 mars 2023 ; Mme C justifie d'un intérêt à agir ;  
 - en ce qui concerne l'urgence : le véhicule au titre duquel le certificat d'immatriculation est demandé a été acquis pour effectuer avec leurs enfants un voyage sur le continent américain durant la période correspondant à l'année scolaire 2023/2024 ; ce voyage les a conduits à mettre en location à compter du 29 juillet 2023 l'appartement qu'ils occupent à Pantin, à inscrire leurs deux enfants à un organisme d'enseignement à distance au titre de la prochaine année scolaire et à cesser leurs activités professionnelles respectives de sorte qu'ils seront totalement privés de revenus à compter du 1er septembre 2023 ; leur départ et, en conséquence, la mise en location de leur appartement sont suspendus à la justification de l'immatriculation définitive de leur véhicule au plus tard mi-août 2023 ; l'impossibilité d'utiliser le véhicule qu'ils ont acquis porte atteinte à leur droit de propriété et leur fera supporter un surcoût financier ; 
 -  en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : le ministre de l'intérieur ne pouvait légalement leur refuser la délivrance d'un certificat d'immatriculation définitif en vertu de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 indiquant que le certificat d'immatriculation délivré par un Etat membre est reconnu par les autres Etats membres ; en conditionnant la délivrance du certificat d'immatriculation définitif en France de leur véhicule à la communication d'un certificat de conformité CE ou d'une attestation d'identification du véhicule, le ministre a commis une erreur de droit qui a entaché d'illégalité la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : la requête est irrecevable dès lors qu'aucune décision de rejet n'est intervenue ; les conclusions de la requête présentées par Mme C sont irrecevables faute d'intérêt à agir de cette dernière. 
 Subsidiairement, il soutient que :  
 - en ce qui concerne l'urgence : le requérant ne peut se prévaloir d'aucune urgence à se voir délivrer un certificat définitif, son inaction ayant conduit à cette situation ; la demande de production d'un certificat de conformité CE ou d'une attestation d'identification du véhicule effectuée par le service instructeur répond à un objectif majeur de sécurité routière et de sécurité publique ;  
 - en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : le numéro de réception reporté en case K du certificat d'immatriculation allemand produit par le requérant ne correspond pas à la numérotation communautaire harmonisée ; le certificat d'immatriculation produit n'étant pas conforme au type communautaire, le service a, à juste titre, demandé un certificat de conformité CE ou une attestation d'identification du véhicule. 
 Vu : 
 - l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 septembre 2019 n°423907 
 - les autres pièces du dossier 
 - la requête enregistrée le 13 juillet 2023 sous le numéro 2308497 par laquelle M. E et Mme C demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006/103/CE du 20 novembre 2006 et par la directive 2014/46/CE du 3 avril 2014 ; 
 - la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;  
 - le règlement 2018/858 du 30 mai 2018 abrogeant la directive 2007/46/CE ; 
 - le code de la route ;  
 - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jimenez pour statuer 
 sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 août 2023 : 
 - le rapport de Mme Jimenez, juge des référés,  
 - les observations de Me Leplat, représentant M. E et Mme C, concluant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle ajoute qu'elle est bien titulaire d'une décision de rejet d'un certificat d'immatriculation définitif, contrairement à ce que soutient le ministre, dès lors que la téléprocédure sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) était clôturée et qu'il n'était plus possible pour le requérant d'échanger avec les services au sujet de sa demande.   
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E a acquis le 27 janvier 2023 auprès d'un concessionnaire allemand un véhicule d'occasion de type camping-car produit par la société Bimobil. Le véhicule est constitué du modèle Transporter de la marque Volkswagen et d'une cabine amovible destinée à la vie quotidienne et au couchage des passagers. Le 23 février 2023, M. E a effectué une demande de certificat d'immatriculation en France sur la plateforme ANTS en produisant, notamment, le dernier certificat d'immatriculation Allemand du véhicule datant de 2014. Le 21 mars 2023, le service instructeur a demandé la production d'un certificat de conformité européen ou une attestation d'identification du véhicule. Le 23 mars 2023, un certificat d'immatriculation provisoire d'une durée de 4 mois a été délivré à M. E et la téléprocédure ANTS a été clôturée par le service. Par la présente requête, M. E et Mme C demandent la suspension de l'exécution de cette décision implicite de rejet de la demande de certificat d'immatriculation définitif.  
 Sur les fins de non-recevoir : 
 2. En premier lieu, le ministre soutient que la délivrance du certificat d'immatriculation provisoire le 23 mars 2023 ne constitue pas une décision implicite de rejet de la demande de certificat d'immatriculation définitif dès lors que, d'une part, la délivrance du certificat provisoire fait suite à la demande du requérant lui-même, emportant requalification de sa demande initiale et que, d'autre part, la téléprocédure portant le numéro 40395593 relative au certificat d'immatriculation définitif est toujours en cours, le service instructeur étant en attente de production par le demandeur des documents sollicités.  
 3. Toutefois, dès lors qu'il n'est pas contesté que le demandeur ne pouvait plus échanger avec le service ou communiquer de nouveaux documents après la délivrance du certificat d'immatriculation provisoire, il doit être considéré que la téléprocédure était clôturée et la demande initiale rejetée. Ainsi, la délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire le 23 mars 2023 révèle un rejet implicite de la demande de certificat d'immatriculation définitif, lequel peut être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir et, partant, devant le juge des référés. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de l'absence de décision doit être écartée.  
 4. En second lieu, le ministre soutient que les conclusions présentées par Mme C sont irrecevables, celle-ci n'ayant pas d'intérêt à agir dès lors que la demande de certificat d'immatriculation a été effectuée au seul nom de M. E.  
 5. Il résulte de l'instruction que la demande d'immatriculation du véhicule a été effectuée par M. E et à son nom, et que la facture d'achat du véhicule est également libellée à son unique nom. Dès lors, Mme C ne justifie pas d'un intérêt à agir. Toutefois, il est constant que M. E a intérêt à agir. La circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifie pas d'un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, mais seulement à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant, de sorte que seules les conclusions propres à Mme C sont irrecevables, telles celles relatives aux frais non compris dans les dépens. 
 Sur les conclusions à fins de suspension : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 8. Le véhicule Volkswagen dont l'immatriculation définitive a été refusée a été acquis par M. E pour effectuer avec sa famille un voyage de plusieurs mois sur le continent américain au cours de l'année scolaire 2023/2024. Or, M. E et Mme C ont inscrit leurs deux enfants au A afin d'effectuer leur scolarité à distance et n'ont pas l'autorisation d'instruction à domicile, dont la demande aurait dû être déposée avant le 31 mai 2023. De plus, ils ont cessé ou interrompu leurs activités professionnelles, M. E ayant démissionné en mai 2023 avec effet au 7 août 2023 et Mme C ayant obtenu un congé sabbatique à compter du 1er septembre 2023. Les intéressés comptaient vivre avec les revenus tirés de la mise en location de leur résidence principale, si bien qu'ils seront dépourvus de ressources à compter du 1er septembre 2023. Enfin, le certificat d'immatriculation provisoire délivré le 23 mars 2023 est expiré depuis le 22 juillet 2023. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence doit être tenue pour remplie. 
 9. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la demande de certificat d'immatriculation définitif a été effectuée par le requérant le 23 février 2023, avec l'ensemble des pièces requises pour son instruction, soit quatre semaines après l'acquisition du véhicule en Allemagne. Le 21 mars 2023, l'ANTS a sollicité des documents complémentaires et le même jour, M. E a pris contact avec la société Volkswagen pour obtenir les documents demandés. La réponse du constructeur ne lui est parvenue que le 15 juin 2023. M. E a ensuite effectué des démarches auprès du fabricant Bimobil, dont la réponse négative lui est parvenue le 19 juin 2023. Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu par le ministre, il ne peut être considéré que l'urgence de la situation est imputable à l'inaction de M. E. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 10. L'article 4 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 et par la directive 2014/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 prévoit que : " Aux fins de la présente directive, le certificat d'immatriculation délivré par un État membre est reconnu par les autres États membres en vue de l'identification du véhicule en circulation internationale ou en vue de sa nouvelle immatriculation dans un autre État membre ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que les États membres ne sauraient exiger de celui qui demande l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne qu'il produise, en plus du certificat d'immatriculation délivré par cet Etat, des documents complémentaires, tels que le certificat de conformité du véhicule délivré par le constructeur, permettant d'établir les caractéristiques techniques du véhicule, en dehors de certains cas particuliers tels qu'un certificat d'immatriculation ne correspondant pas au véhicule importé, ne permettant pas de l'identifier, ou ne comportant pas toutes les données obligatoires. 
 11. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2009 : " Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministère de l'intérieur (). Les pièces suivantes () doivent pouvoir être mises à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation ". " 1.E.2 Justificatifs de conformité / a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire : Un certificat de conformité à un type CE ou UE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni, ne correspond pas au véhicule importé, ne permet pas de l'identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules. ". 
 12. L'annexe I de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, précitée, prévoit que : " La partie I du certificat d'immatriculation contient également les données ci-après, précédées des codes communautaires correspondants : () / (K) numéro de réception par type (si disponible) ".  
 13. Il résulte de ces dispositions combinées que la mention du numéro de réception par type n'est pas au nombre des mentions devant obligatoirement être reportées sur le certificat d'immatriculation délivré par un Etat membre.  
 14. Il résulte de l'instruction que le véhicule acquis par M. E a fait l'objet d'une première immatriculation en Allemagne en 2008 et n'a pas fait l'objet, par la suite, de transformation. Le certificat d'immatriculation du véhicule délivré par les autorités allemandes le 9 janvier 2014 a été fourni par le requérant à l'appui de sa demande de certificat d'immatriculation définitif en France et comporte toutes les mentions obligatoires requises par la directive 2014/46/CE, le numéro de réception par type n'étant pas obligatoire et pouvant être renseigné en rubrique K " si disponible ". Ainsi, la circonstance que la mention portée en rubrique K ne corresponde pas à la structure harmonisée des numéros de réception par type ne permet pas de considérer que le certificat d'immatriculation n'est pas fourni, qu'il ne permet pas d'identifier le véhicule, ou qu'il ne comporte pas toutes les données obligatoires.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce qu'en demandant au requérant de produire d'autres documents que le certificat d'immatriculation délivré par les autorités allemandes, le ministre a méconnu les objectifs des directives 1999/37/CE est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 16. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté la demande de certificat d'immatriculation définitif du véhicule acquis par le requérant en Allemagne.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Eu égard aux motifs pour lesquels elle est prononcée, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2023 implique nécessairement que le ministre procède au réexamen de la demande de certificat d'immatriculation définitif de M. E, et ce dans un délai de dix jours. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à        M. E une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet de certificat d'immatriculation définitif du 23 mars 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de certificat d'immatriculation définitif présentée par M. E dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil le 4 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1