TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2023 et le 1er mai 2023, Mme B A, représentée par Me Helalian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Helalian, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Doan a lu son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 3 avril 1977 et entrée en France le 17 septembre 2020 selon ses déclarations, a sollicité le 14 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 26 janvier 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de prendre l'arrêté attaqué.  
 4. En dernier lieu, si Mme A soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale, est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'assortit ses moyens d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier bien-fondé. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. L/ es médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ".  
 6. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 9 janvier 2023, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait néanmoins bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle pouvait voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu médical du 23 mars 2022, que Mme A souffre d'un lupus systémique et de lésions purpuriques des mains et des orteils. Si elle allègue qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ni le rapport médical réalisé le 4 septembre 2020 en Côte d'Ivoire qui se borne à indiquer qu'il est souhaitable " qu'elle puisse se rendre à l'étranger, dans un pays doté d'un plateau technique plus performant pour des explorations plus approfondies, en vue de réadapter son traitement ", ni le compte-rendu du 23 mars 2022, qui ne prend pas parti sur ce point, ni même le certificat médical du 5 juillet 2023, qui fait état en termes généraux de l'absence du suivi et de la prise en charge médicales requises, sans autre précision ou justification, ne sont de nature à  l'établir. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police produit au surplus, en défense, des éléments indiquant que le traitement médical dont elle bénéficie est disponible en Côte d'Ivoire, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas fondé et doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 et 7 et 8, que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondé et doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de police de Paris et à Me Helalianelalian. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ; 
 - M. Pény, premier conseiller ; 
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 Le président, 
 H. DelesalleLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2308514/6-3