TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. et Mme C, représentés par Me Moreau, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Colombes de procéder à l'affichage du règlement intérieur du city-stade Youri Gagarine aux abords de celui-ci, d'organiser une réunion de sensibilisation sur l'utilisation du city-stade et de réaliser des aménagements empêchant l'accès au stade en dehors des heures d'ouverture ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Colombes de communiquer lesdits documents dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. et Mme C soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils subissent des nuisances sonores importantes, notamment la nuit, constitutives d'une atteinte à la tranquillité publique ; 
 - les mesures demandées sont utiles, dès lors qu'elles sont de nature à mettre un terme aux atteintes à l'ordre public ; 
 - les mesures demandées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Colombes, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête. 
 La commune de Colombes fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors qu'elle a ouvert un dialogue avec les riverains, y compris M. et Mme C qui ont été entendus à plusieurs reprises, et qu'elle s'est montrée proactive pour prendre en compte leurs demandes ; des mesures concrètes ont d'ailleurs été prises afin de réduire les nuisances invoquées par les requérants : installation de grillages neufs entre le city-stade et leur propriété, d'un filet de toit, d'un système de " silentblock " et réalisation d'un constat d'huissier afin de prévenir tout litige sur d'éventuels dégâts causés sur le biens des requérants lors de l'installation de l'équipement ; 
 - les mesures sollicitées ne sont pas utiles : 
 * elle a déjà procédé à l'affichage du règlement d'utilisation du terrain de sport, prescrivant son utilisation de 9h00 à 20h00 ; des panneaux " en dur " doivent être livrés, qu'elle s'engage à poser dès que possible pour prévenir tout arrachage ;  
 * l'organisation d'une séance de sensibilisation aux règles d'utilisation du terrain de sport ne présente pas d'utilité dès lors que rien ne garantit la présence des utilisateurs à une telle séance ; en outre, on peut considérer que cette sensibilisation a eu lieu le 28 avril 2023 à l'occasion de l'inauguration du terrain et les médiateurs de la commune de Colombes ont pour consignes de passer quotidiennement vers 19h30, une demi-heure avant la fermeture du terrain et de rappeler aux usagers l'heure de fermeture, les règles d'utilisation ainsi que la nécessité de préserver la quiétude des habitants les plus proches ; 
 * s'agissant des aménagements permettant d'empêcher l'accès au city-stade en dehors des heures d'ouvertures, la demande des requérants est insuffisamment précise ; par ailleurs, le terrain est entouré d'une grille d'une hauteur d'environ 2 mètres, prolongée par un premier filet et fermée en hauteur par un " filet de toit " installé à la demande des requérants et le terrain est fermé par deux portes ; la commune peut difficilement aller au-delà de ces aménagements ; en outre, depuis le 13 mai 2023, il a été demandé aux services de la police municipale de procéder à la fermeture du terrain de sport à l'aide d'une chaîne et d'un cadenas peu après vingt-heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. C sont propriétaires d'une maison située 206 rue Saint-Denis à Colombes, à proximité d'un équipement municipal de type " city-stade " aménagé dans la cité Gagarine, dont la réalisation a été achevée au mois de mars 2023. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Colombes de prendre des mesures permettant de mettre fin aux nuisances qu'ils disent subir du fait de la proximité de ce terrain de football synthétique. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'afin notamment de répondre aux demandes formulées par les requérants et dans un souci de réduire les nuisances pour les voisins du terrain, la commune de Colombes a fait procédé sur place, et dès sa publication, à l'affichage de l'annexe à l'arrêté du 27 avril 2023 fixant le règlement intérieur applicable à l'ensemble des terrains de " City-stade ". Elle a, par ailleurs, donné pour consigne aux médiateurs de la commune de passer quotidiennement vers 19h30, une demi-heure avant la fermeture du terrain, et de rappeler aux usagers l'heure de fermeture, les règles d'utilisation ainsi que la nécessité de préserver la quiétude des habitants les plus proches. Il résulte également de l'instruction, qu'après avoir constaté dans le courant du mois de mai 2023 que la serrure de l'une des deux portes donnant accès au terrain de sport était cassée, les services de la police municipale ont été chargés de procéder à sa fermeture à l'aide d'une chaîne et d'un cadenas peu après vingt-heures. Dès lors, les mesures demandées par les requérants, qui tendent notamment à l'affichage du règlement intérieur du city-stade aux abords de celui-ci, à l'organisation d'une réunion de sensibilisation sur son utilisation et à la réalisation d'aménagements empêchant l'accès au stade en dehors des heures d'ouverture, ne présentent pas le caractère d'utilité prévu par les dispositions, rappelées au point 2, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C, et à la commune de Colombes. 
 Fait à Cergy, le 25 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. Louvel 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.