TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 22 août 2025, M. C... A..., représenté par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 080 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;  
- il est hébergé dans un logement présentant un caractère insalubre et qui n’est pas adapté à ses capacités financières ; 
- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par une décision du 2 janvier 2024, le bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Marchand, magistrat désigné ;  
- et les observations de Me Da Costa Cruz, avocat de M. A....  
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 28 janvier 2022, désigné M. A... comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour une personne. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 9 080 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A... le 28 janvier 2022 au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire. Si M. A... soutient que son logement est inadapté en raison de son état d’insalubrité, il ne produit aucun élément au soutien de ses affirmations. Par ailleurs, M. A... a perçu en 2022 des revenus de 23 840 euros, en 2023, des revenus de 39 869 euros et en 2024, des revenus de 33 223 euros, de sorte qu’à défaut de tout autre élément, le loyer mensuel de 700 euros hors charges dont il est redevable au titre de l’occupation de son logement actuel ne saurait être regardé comme excédant ses capacités financières.  Il s’ensuit que M. A... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’Etat à raison de l’absence de relogement dans le délai imparti au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., en toutes ses conclusions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., à Me Da Costa Cruz et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
A. Marchand 
La greffière, 
 
                          M. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.