TA78 · Reconduites à la frontière — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille et transmise au tribunal administratif de Versailles, M. A B demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence et de défaut de motivation et ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Le préfet du Nord a communiqué des pièces le 20 octobre 2023. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 novembre 2023, M. B, représenté par Me Ajoyev, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 novembre 2023, qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de Mme Descours-Gatin ; 
 - les observations de Me Ajoyev, représentant le requérant, présent, assisté de Mme D, interprète en arménien, qui reprend ses écritures et soutient en outre qu'il a présenté une demande de titre de séjour et qu'on ne peut lui reprocher l'inaction de l'administration ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant arménien, né le 15 juin 1977 à Rondakhaz (Arménie), a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2007. Il a sollicité l'asile à quatre reprises entre 2008 et 2015, toutes rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, trois d'entre elles ayant fait l'objet de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, laquelle a confirmé les décisions de l'OFPRA. M. B a ensuite déposé, le 30 novembre 2017, une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de l'Essonne, lesquels ont saisi le 19 juin 2018 la commission du titre de séjour qui a émis un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour. M. B a, par voie de conséquence, fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français du préfet de l'Essonne qui lui a été notifié le 6août 2018. Par un arrêté en date du 13 septembre 2023, le préfet du Nord a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E C, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, laquelle avait reçu délégation du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, par un arrêté du 21 août 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, à l'effet de le signer. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, il ressort des mentions apposées au bas de chacune des 4 pages de l'arrêté contesté qu'il a été notifié à l'intéressé par le truchement d'un interprète en langue arménienne présent physiquement. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté ne lui aurait pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à  quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 
 ". 
 6. La décision d'obligation de quitter le territoire contestée est fondée sur le fait que M. B s'est maintenu sur le territoire français après le refus de délivrance d'un titre de séjour, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé. Si le requérant soutient qu'il pourrait bénéficier d'un tel titre au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour, et a fortiori le seul fait d'avoir effectué des démarches en ce sens, ne sauraient faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve, à l'instar du requérant, dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Or, le requérant se borne à soutenir qu'il a déposé une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture pour régularisation de sa situation, sans même indiquer qu'il pourrait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit. Dans ces conditions, M. B, qui s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, comme l'a relevé l'arrêté en litige, et qui ne relève pas du cas où il pourrait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, ne peut utilement se prévaloir des démarches qu'il a effectuées auprès de la préfecture.  
 7. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. B fait valoir que toute sa famille vit en France, il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses enfants, tous majeurs, et de même nationalité que lui, sont eux aussi dépourvus de titre de séjour à la suite du rejet de leurs demandes d'asile. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de l'intéressé se poursuive dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M. B, présent sur le territoire français depuis 2007, ne démontre pas une insertion particulière en France, ayant notamment besoin d'un interprète en langue arménienne pour comprendre les décisions administratives qui le concernent, et ne travaillant pas légalement en France, mais en infraction à la législation. Dans ces conditions, en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé.   
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement et qu'il ne peut pas présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, il existe un risque qu'il se soustraie de nouveau à la mesure d'éloignement. En lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet n'a donc commis aucune erreur de droit. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :  
 11. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il n'établit pas être exposé à des peines et traitements inhumains contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'autre moyes dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 13. En l'espèce, comme il a été dit ci-dessus, M. B s'est soustrait à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement et ne démontre aucune intégration à la société française. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prise à l'encontre du requérant n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Descours-Gatin       La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.