TA67 · Reconduite à la frontière — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - il ne représente pas une menace à l'ordre public et ne présente pas davantage de risque de fuite, de sorte qu'un délai de départ volontaire devait lui être accordé ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Des pièces complémentaires et un mémoire ont été produits les 4 et 5 décembre 2023.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lecard en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Rafiei-Damneh, avocate de M. A, assisté de M. F, interprète en langue arabe, qui a insisté sur l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par la décision portant obligation de quitter le territoire français, sur le fait qu'il a tenté de régulariser sa situation et sur le fait qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 13 juin 1985, est entré en France en 2021 selon ses dires. Le 29 novembre 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales. A l'issue d'une mesure de garde à vue, le préfet du Haut-Rhin a pris à son encontre le 30 novembre 2023 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdiction de retour en France pour une durée d'un an. En raison de sa libération par le juge des libertés de la détention de Strasbourg, par un arrêté du 3 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de 45 jours.  
 Sur les moyens communs : 
 2. Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I G, directeur des migrations et de l'intégration, à Mme H D, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer les décisions contestées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doit être écarté. 
 3. Les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur leur légalité, le présent moyen doit être écarté.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, le requérant se prévaut du fait qu'il est en couple avec Mme C E, ressortissante française, avec qui il a eu un enfant. Toutefois, il ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de leur relation ni de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant alors qu'il ressort justement de l'attestation produite par Mme E que début 2023, suite à des conflits au sein du couple, le requérant a quitté plusieurs mois le domicile et qu'il ressort d'un procès-verbal d'audition en garde à vue dans le cadre de violences conjugales du 30 novembre 2023 que le couple serait en phase de séparation. S'il soutient avoir déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales, il ressort des pièces du dossier que son dossier a été clôturé. Ainsi, eu égard à ses conditions de séjour en France et au fait qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses trente-six ans, le préfet du Haut-Rhin n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale en prenant la décision attaquée, par rapport au but en vue duquel elle a été prise.  
 Sur les autres moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 () / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 7. En premier lieu, la décision de refus d'un délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En deuxième lieu, si M. A dispose d'un passeport marocain authentique et valide, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie pas des démarches alléguées en vue de la régularisation de son séjour dès lors que son dossier a été clôturé. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Haut-Rhin a légalement pu considérer que le requérant présentait un risque de fuite, et refuser pour ce motif de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin aurait refusé d'accorder au requérant un délai de départ volontaire au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 11. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'établit ni même n'allègue aucun élément à l'appui de son moyen.  
 Sur les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour en France : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 13. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour en France comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 14. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation, il ressort de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement et alors même que le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement que la décision n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation.  
 15. Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 La magistrate désignée 
 A. LecardLa greffière, 
 S. Soltani 
 La République mande et ordonne le préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani