TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er octobre et le 16 octobre 2023, l'association Averroès, représentée par Me Jablonski, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet de la région Hauts-de-France relative au versement du forfait d'externat au titre de l'année scolaire 2022/2023 ;  
 2°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de lui verser, à titre provisoire, le forfait d'externat dû pour l'année 2022/2023, à charge pour elle d'en déterminer le montant conformément aux dispositions légales applicables ;  
 3°) de fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut de respecter cette injonction dans un délai de dix jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'analyse du prévisionnel de trésorerie et les relevés de compte bancaire montrent qu'en l'absence de versement du forfait d'externat, les premières difficultés importantes apparaîtront dès le mois de novembre 2023. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * la région Hauts-de-France se trouve en situation de compétence liée, en vertu de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, pour verser le forfait d'externat au titre de l'année 2023 ; 
 * elle porte atteinte à la liberté d'association en empêchant la poursuite des activités d'enseignement, constituant l'objet statutaire de l'association ; 
 * elle porte atteinte au droit à l'éducation garanti par l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 151-1 du code de l'éducation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 octobre 2023, la région Hauts-de-France, représentée par Me Jamais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'association Averroès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour l'association de justifier de la capacité et de la qualité du président de l'association pour agir au nom de l'association ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requête au fond est elle-même irrecevable ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 octobre 2023 à 14h, en présence de Mme Dérégnieaux, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Jablonski, représentant l'association Averroès, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et Me Jamais, représentant la région Hauts-de-France, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes motifs.  
 Les parties ont été averties au cours de l'audience du report de la clôture d'instruction au 18 octobre 2023 à 12h. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, l'association Averroès représentée par Me Jablonski, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et produit des pièces complémentaires. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023 à 11h43, la région Hauts-de-France, représentée par Me Jamais, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes motifs. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 6 novembre 2023, ont été présentées pour l'association Averroès par Me Jablonski. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association Averroès a conclu, le 16 juin 2008, avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public au titre d'un lycée dont les coûts de fonctionnement matériel de l'établissement sont pris en charge par la région Hauts-de-France dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du code de l'éducation. A cette fin, la région Hauts-de-France et l'association Averroès ont conclu un premier contrat cadre le 24 juin 2013 puis un second le 5 février 2018, ce dernier arrivant à terme le 31 décembre 2021, déterminant les conditions de calcul et de versement du forfait d'externat. L'association Averroès a, par une lettre du 5 février 2023, demandé à la région Hauts-de-France, qui l'a reçue le 8 février 2023, le versement du forfait d'externat prévu par les dispositions précitées du code de l'éducation, au titre de l'année scolaire 2022/2023. L'association Averroès demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la région sur cette demande. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2023 que la révision des statuts de l'association a été adoptée à l'unanimité des membres de l'assemblée générale et que l'article 13 de ces statuts prévoit que le président de l'association dispose de la qualité pour la représenter en justice sous réserve d'avoir obtenu préalablement un pouvoir du conseil d'administration. En outre, il résulte du procès-verbal du conseil d'administration de l'association Averroès du 17 juin 2023 que le quatrième point de l'ordre du jour concerne l'autorisation d'ester en justice à l'encontre du " blocage du forfait externat pour l'année 2022-2023 " et que le conseil d'administration a donné pouvoir à M. Damak, président de l'association, pour exercer " tous recours devant les autorités compétentes, y compris, en justice, en vue de faire valoir les droits de l'Association aux financements de toutes natures à verser par la région des Hauts-de-France ". Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la région Hauts-de-France tirée du défaut de capacité et de qualité à agir du président de l'association requérante ne peut qu'être écartée. 
 3. En second lieu, par délibération du 8 décembre 2022, le conseil régional de la région Hauts-de-France a décidé d'allouer, au titre du forfait régional d'externat de l'année scolaire 2022/2023 versé aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat, une contribution 2023 d'un montant de 46 160 526 euros. L'annexe à cette délibération fixe la liste des établissements bénéficiaires dont est exclu le lycée Averroès. A supposer même que cette délibération puisse être regardée comme une décision individuelle refusant de verser à l'association requérante le forfait régional d'externat pour l'année 2022/2023, elle n'a pas été notifiée à l'association Averroès et n'a pas fait courir le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la décision implicite de refus de verser le forfait régional d'externat née du silence gardé par la région Hauts-de-France sur la demande présentée par l'association le 8 février 2023 ne peut être regardée, en tout état de cause, comme une décision confirmative de cette délibération. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la région Hauts-de-France ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 
 6. Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre les effets de la décision de la région Hauts-de-France lui refusant le versement du forfait d'externat au titre de l'année scolaire 2022/2023, l'association Averroès produit une analyse prévisionnelle de trésorerie portant sur l'exercice courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 en prenant pour hypothèse l'absence de versement des subventions de la région Hauts-de-France. Cette analyse, établie par un expert-comptable le 26 septembre 2023, fait apparaître un besoin de trésorerie à hauteur environ de 370 000 euros au 31 août 2024, la mettant dans l'incapacité de faire face à ses engagements financiers et donc face au risque, encouru à brève échéance, d'une cessation de paiements. En outre, l'association requérante produit les relevés bancaires de ses différents comptes indiquant, en dernier lieu, au 17 octobre 2023, un solde d'un montant total d'environ 170 000 euros. Enfin, le contenu des comptes bancaires de la SCI Averroès, personne morale distincte, et du compte réserve de l'association requérante est sans incidence sur la réalité de sa trésorerie. Au surplus, l'association requérante produit également les relevés de comptes bancaires de la SCI Averroès faisant apparaître un solde d'environ 32 000 euros. Par ailleurs, la circonstance, rappelée par la région Hauts-de-France, que la demande de suspension n'a été enregistrée qu'en octobre 2023, alors que la décision implicite de rejet litigieuse serait née en avril 2023 et que ses premiers effets surviennent à l'automne 2023, ne révèle aucun manque de diligences de la part de l'association requérante, et cette dernière ne peut ainsi être regardée comme s'étant elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque. Dès lors, contrairement à ce que fait valoir la région Hauts-de-France, l'association Averroès justifie, à la date de la présente ordonnance, d'une urgence financière grave, résultant en grande partie de la décision en litige. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :  
 7. Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. () / Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. () ". Aux termes de l'article L. 442-9 de ce code : " Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. / La contribution de l'Etat () est déterminée annuellement dans la loi de finances. Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 442-14 du code de l'éducation : " Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté trimestriellement et à terme échu. ". 
 8. Il est constant que la région Hauts-de-France n'a versé aucune somme à l'association Averroès au titre du forfait d'externat dû au titre de l'année scolaire 2022/2023. La circonstance que cette année scolaire n'était pas achevée à la date de la décision litigieuse ne peut être utilement opposée à cette dernière et alors que la délibération du conseil régional du 8 décembre 2022 prévoit elle-même un versement à hauteur de 70% du montant du forfait dès le début de l'année 2023 et le mandatement du solde de 30% dès la fin du premier semestre 2023. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la région Hauts-de-France était tenue, en application des dispositions précitées de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, de verser à l'association Averroès le forfait d'externat litigieux, paraît, dès lors, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la région Hauts-de-France a rejeté la demande de l'association Averroès tendant au versement du forfait d'externat dû au titre de l'année scolaire 2022/2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions posées par les dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 11. Eu égard à son motif, la suspension par la présente ordonnance de la décision en litige implique qu'il soit enjoint à la région Hauts-de-France de verser, à titre provisoire, à l'association Averroès la somme correspondant au forfait d'externat dû en application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, au titre de l'année scolaire 2022/2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. En effet, une somme à verser à titre provisoire n'est pas acquise définitivement. Ainsi, et peu important à cet égard le risque, allégué par la région, auquel cette dernière serait exposée de ne pouvoir la recouvrer au regard de la situation financière de l'association, l'injonction de procéder à ce versement à titre provisoire ne saurait être regardée comme ayant des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par la région de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir viendrait, le cas échéant, à prononcer l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Averroès, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la région Hauts-de-France demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement à l'association Averroès de la somme de 2 000 euros en application de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la région Hauts-de-France sur la demande de l'association Averroès tendant au versement du forfait d'externat au titre de l'année scolaire 2022/2023, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l'association Averroès, à titre provisoire, la somme correspondant au forfait d'externat visé à l'article 1er ci-dessus, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Article 3 : La région Hauts-de-France versera à l'association Averroès une somme de deux mille (2 000) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Averroès et à la région Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 8 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,