TA93 · 9ème chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. D B, représenté par Me Amrouche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 3 juin 2022 et 15 mai 2023 par lesquelles le sous-préfet du Raincy a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au sous-préfet du Raincy d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de l'examen au fond, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n°2023/4966 du 5 septembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B le 3 juillet 2023 a été rejetée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dumas a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant bangladais entré en France le 15 août 2013 selon les mentions portées sur son récépissé de demande d'asile, soutient que, le 3 juin 2022, il a satisfait à la convocation qui lui avait été délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil n° 2201762 du 1er mars précédent, pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, l'agent de la préfecture a refusé d'enregistrer sa demande au motif que les pièces d'état civil produites ne permettaient pas de le regarder comme justifiant de sa nationalité. Le 15 mai 2023, un nouveau refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour lui a été opposé verbalement. Le requérant demande l'annulation des décisions des 3 juin 2022 et 15 mai 2023 de refus verbal d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de la rubrique 66 de l'annexe 10 du même code : " 1. Pièces à fournir dans tous les cas : () / -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".  
 3. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 de ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 4. Il ressort du courrier de l'avocat de M. B du 11 juillet 2022, dont le contenu n'est pas contesté par l'administration défenderesse, que pour refuser d'enregistrer la demande d'admission au séjour de M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que son dossier était incomplet, en l'absence de production de la copie de son passeport en cours de validité ou de tout document probant attestant de son identité et de sa nationalité, supportant sa photographie et délivré par les autorités compétentes du pays d'origine. Toutefois, M. B produit la copie son acte de naissance bangladais apostillé le 24 août 2022 par le troisième secrétaire de l'ambassade du Bangladesh à Paris, une attestation supportant sa photographie de dépôt de sa demande de passeport auprès de l'ambassade du Bangladesh, la carte de résident en qualité de réfugiée statutaire de nationalité bangladaise de sa compagne et mère de son enfant, l'extrait d'acte de naissance de son fils établissant sa filiation, ainsi que le formulaire de confirmation d'une demande de document de circulation pour étranger mineur (A) ne faisant état que d'une seule nationalité pour celui-ci, la nationalité bangladaise. Il produit également les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 octobre 2015 et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 20 mai 2016 aux termes desquelles ses craintes ont été examinées vis-à-vis du Bangladesh, pays dont il a déclaré avoir la nationalité et après avoir été entendu à la Cour avec l'aide d'un interprète en bengali, une autorisation provisoire de séjour délivrée le 15 octobre 2013, et un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile en date du 9 mai 2016, mentionnant sa nationalité bangladaise et supportant sa photographie. Le requérant soutient également avoir présenté ces documents à l'appui de sa demande de titre de séjour. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la circonstance qu'il n'a pas fourni à l'administration la copie de son passeport en cours de validité ou de tout document probant attestant de son identité et de sa nationalité supportant sa photographie et délivré par les autorités compétentes du pays d'origine, comme le demande l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne rendait pas impossible l'instruction de sa demande. Par suite, M. B est fondé à soutenir que les décisions verbales des 3 juin 2022 et 15 mai 2023 par lesquelles des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, lesquelles lui font grief, sont entachées d'une erreur de droit et, par suite, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis convoque M. B à un rendez-vous, enregistre sa demande de titre de séjour et lui délivre un récépissé de cette demande. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il n'y a toutefois pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à ce que le récépissé qui doit lui être délivré à cette occasion l'autorise à travailler, dès lors qu'il ne démontre pas que sa situation est au nombre de celles figurant aux articles R. 431-14 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 3 juin 2022 et 15 mai 2023, par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a verbalement refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de convoquer M. B à un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Robbe, président, 
 M. Dumas, premier conseiller,  
 M. Hegesippe, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Dumas 
    
 Le président, 
 M. Robbe 
 La greffière, 
 Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.