TA77 · 10ème chambre — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 2308601, M. B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 28 juin 2023 constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ; 
 - les 9 décisions de retrait de points figurant dans cette décision " 48 SI " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de rejeter la demande de l'Etat présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient qu'il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles  
 L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le document " 48 SI " querellé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation du retrait de points consécutif à l'infraction du  
 24 août 2022 sont irrecevables, les points ayant été restitués au requérant antérieurement à l'introduction de sa requête ; 
 - les différents moyens soulevés sont infondés ; de plus, la réalité des infractions querellées est établie dans les conditions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 29 novembre 2023, M. A conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2025, en présence de  
 Mme David, greffière d'audience, le rapport de M. Freydefont. 
 Ni M. A, requérant, ni le ministre de l'Intérieur, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques08-05-2022V ( 20 km/hCont. automatisé-1AF20-05-2022V ( 30 km/hCont. automatisé-2AF12-06-2022V ( 30 km/hCont. automatisé-2AF18-06-2022V ( 20 km/hCont. automatisé-1AF24-08-2022V ( 20 km/hCont. automatisé-1AFOUI le 03-03-2023Irrecevable26-08-2022V ( 30 km/hCont. automatisé-2AMAFM notifiée 
 le 13-12-202227-12-2022V ( 20 km/hCont. automatisé-1AF15-03-2023V ( 20 km/hCont. automatisé-1AF14-04-2023V ( 30 km/hCont. automatisé-2AFTOTAL9 infractions-13 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. B A, né le 5 août 1977, s'est vu successivement retirer 1, 2, 2, 1, 1, 2, 1, 1, et 2 points (soit 13 points en tout) à la suite de  
 9 infractions routières commises respectivement les 8 mai 2022, 20 mai 2022, 12 juin 2022,  
 18 juin 2022, 24 août 2022, 26 août 2022, 27 décembre 2022, 15 mars 2022 et 14 avril 2022. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par une décision modèle " 48 SI " du 28 juin 2023, acté que son permis était devenu invalide et qu'il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de la décision " 48 SI " du 28 juin 2023 et des 9 décisions de retrait de points y figurant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'infraction du 24 août 2022 : 
 2. Il résulte du relevé d'information intégral (R2I) relatif à la situation du requérant au et produit par le ministre de l'Intérieur en défense, que le point retiré suite à l'infraction constatée le 24 août 2022 a été restitué le 3 mars 2023, soit antérieurement à la date d'enregistrement de la requête. Cette décision doit donc être regardée comme ayant été retirée par le ministre de l'Intérieur antérieurement à l'introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision de retrait de point doivent être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les autres infractions restant en litige : 
 3. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Il suit de là que l'absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M. A est sans influence sur la légalité de ces retraits, ces modalités de notification ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen sus-analysé est inopérant et doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive " ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. Il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 () " ; 
 5. Il résulte des dispositions précitées que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Il résulte de ces mêmes dispositions que l'établissement de la réalité de l'infraction entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. D'autre part, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code, l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et  
 R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a délivré ledit document.  
 S'agissant des 7 infractions des 8 mai 2022, 20 mai 2022, 12 juin 2022, 18 juin 2022, 27 décembre 2022, 15 mars 2023 et 14 avril 2023 :  
 6. D'une part, il ressort du R2I afférent à la situation de M. A et produit par le ministre en défense que les 7 infractions des 8 mai 2022, 20 mai 2022, 12 juin 2022,  
 18 juin 2022, 27 décembre 2022, 15 mars 2023 et 14 avril 2023 ont été acquittées par le requérant au stade de l'amende forfaitaire, ainsi qu'il ressort de la mention " AF " figurant sur son R2I. Ainsi, celui-ci a nécessairement reçu les courriers du ministre de l'Intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements, courriers qui comportent l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que le requérant n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information s'agissant des 7 infractions des 8 mai 2022, 20 mai 2022, 12 juin 2022,  
 18 juin 2022, 27 décembre 2022, 15 mars 2023 et 14 avril 2023. 
 7. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A, produit par le ministre, que le requérant s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux 7 infractions des 8 mai 2022, 20 mai 2022, 12 juin 2022, 18 juin 2022, 27 décembre 2022, 15 mars 2023 et 14 avril 2023. Et celui-ci n'établit pas avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception des avis de contravention. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité desdites infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction du 26 août 2022 : 
 8. D'une part, il ressort du R2I afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que l'infraction du 26 août 2022 ayant entraîné un retrait de 2 points a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmise au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA), et a ensuite donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l'atteste la mention " AM ". Par suite, un avis d'AFM comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M. A. Et le ministre rapporte la preuve de la réception par le requérant de cet avis d'AFM en produisant copie de l'accusé de réception  
 n° LP 2D 046 329 4322 3 faisant état d'une date de présentation au 13 décembre 2022 et supportant la mention " Pli avisé non réclamé ". Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable aux retraits de points sera écarté comme infondé s'agissant de l'infraction  
 du 26 août 2022. 
 9. D'autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A que cette infraction du 26 août 2022 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Or, le requérant ne soutient ni n'établit avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation de ce titre exécutoire. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ladite infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation contenues dans la requête de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'Intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2025. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière, 
 Signé : V. David 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,