TA13 · 1ère Chambre — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en violation de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 novembre 2023, la côture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 novembre 2023. 
 Par une décision du 12 mai 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 15 janvier 1993, est entré en France le 26 juin 2019 sous couvert d'un visa " travailleur saisonnier " et déclare s'y être maintenu continuellement depuis. Le 25 juillet 2022, il a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, Mme D C, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité de cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, par un arrêté n° 13-2023-02-07-00006 du 7 février 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2023-037 du 7 février 2023, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau parmi lesquelles figurent notamment les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que les décisions refusant la délivrance du titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination qu'il contient explicitent les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement en rappelant notamment les éléments ayant trait à la vie familiale et à la situation professionnelle du requérant, et notamment la production, au soutien de sa demande d'admission au séjour, d'une demande d'autorisation de travail du 26 mars 2022 pour un contrat à durée déterminée dans un emploi de manœuvre. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté comme manquant en fait. Enfin, dès lors que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions précitées, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ".  
 6. A supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain à l'encontre du refus de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que M. B n'est pas titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et ne produit qu'une demande d'autorisation de travail pour un contrat à durée déterminée d'un mois. Ce faisant, il ne démontre pas remplir la condition prévue à l'article 3 de l'accord précité relative à la présentation d'un contrat de travail d'une durée minimum d'un an visé par les autorités compétentes. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.  L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2019 sous couvert d'un visa portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 18 septembre 2019 au 17 novembre 2020, et qu'il a été employé en qualité d'ouvrier agricole saisonnier. Si le requérant soutient qu'il a résidé de manière continue sur le territoire français depuis quatre ans, il ne démontre pas la continuité de son séjour en France notamment pour les années 2019 et 2020. M. B se prévaut par ailleurs de la présence régulière en France de membres de sa famille  dont ses parents, mais se borne sur ce point à produire les titres de séjours ou cartes nationales d'identité française de diverses personnes sans justifier les liens familiaux l'unissant à ces derniers, et ne contredit pas utilement les indications du préfet des Bouches-du-Rhône selon lesquelles deux membres de sa fratrie résident dans son pays d'origine où il a vécu lui-même à tout le moins jusqu'à l'âge de 26 ans. Par suite, au vu de la durée établie et des conditions de son séjour sur le territoire français, le requérant ne peut être regardé comme démontrant qu'il a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône, en lui refusant le titre demandé et en l'obligeant à quitter le territoire français, ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Azize Chemmam et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Fabre, première conseillère,  
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FabreLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308609