TA13 · Reconduite à la frontière — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridique. 
 Il soutient que :   
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre l'administration et le public ; 
 - il a été pris en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et repose sur des motifs imprécis et matériellement erronés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre l'administration et le public ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sarac-Deleigne pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sarac-Deleigne, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 7 juillet 1995, est entré irrégulièrement en France le 10 mars 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile, déposée le 24 mars 2022, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 janvier 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 août 2023. Par un arrêté du 25 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas de non-respect de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-1 et L. 542-1 à L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au titre des circonstances de fait, le préfet des Bouches-du-Rhône relève que l'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée par une décision de l'OFPRA du 19 janvier 2023, confirmée par une décision de la CNDA du 22 août 2023. Il précise également que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, l'arrêté relève que l'intéressé qui se déclare célibataire, n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté contesté qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. A, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Dès lors que la décision attaquée fait suite au rejet de la demande d'asile présentée par M. A, et que celui-ci ne fait état d'aucun élément, qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet et qui aurait pu influer sur le sens de la décision, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait de la base TelemOfpra, produit par le préfet en défense, que la demande d'asile déposée par M. A a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 19 janvier 2023, confirmée par une décision de la CNDA du 22 août 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait déposé une demande de réexamen préalablement à la décision attaquée que le préfet aurait omis de mentionner dans son arrêté. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation qui sont au demeurant dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier leur bien-fondé ne peuvent qu'être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 25 août 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Sarac-DeleigneLa greffière, 
 Signé 
 S. Boislard  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2308610