TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 11 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance du 6 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 1er juin 2023, présentée par M. D B. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, sous le numéro 2306893, M. B, représenté par Me Arabaci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête présentée par M. B. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II. Par une ordonnance du 6 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 1er juin 2023, présentée par M. D B. 
 Par cette requête enregistrée sous le numéro 2308644, M. B, représenté par Me Arabaci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête présentée par M. B. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention franco- ivoirienne du 21 septembre 1992, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Myara vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Myara, 
 - et les observations de Me Arabaci présentées pour M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant ivoirien né le 4 avril 1991, n'a pas été en mesure de présenter des documents justifiant être entré régulièrement sur le territoire français ou l'autorisant à y résider lors d'un contrôle de police. Par deux arrêtés en date 30 mai 2023, le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2306893 et 2308644 concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions :  
 3. En premier lieu et d'une part, le préfet de police indique, dans son mémoire en défense, que les arrêtés litigieux sont consécutifs à un contrôle d'identité dont le requérant a fait l'objet à la gare Saint-Lazare à Paris 8ème. En conséquence, alors même qu'il est domicilié en Seine-Saint-Denis, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police n'était pas territorialement compétent pour prendre les arrêtés contestés. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. A C, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet de police et de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 30 mai 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination vise d'une part, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention franco-ivoirienne en date du 21 septembre 1992. D'autre part, l'arrêté attaqué mentionne notamment que le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé par l'Office Français de Protection et Apatrides (OFPRA ) à M. B par une décision du 16 mai 2019, notifiée à l'intéressé le 15 juin 2019 et que M. B se déclare célibataire et sans enfants. Par ailleurs, l'arrêté du 30 mai 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8 et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.612-6 à L.612-11. En outre, l'arrêté attaqué précise que le requérant déclare être entré sur le territoire français en décembre 2017 et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 24 juin 2022. Dans ces conditions, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait sur lesquels ils se fondent, alors même qu'ils auraient été rédigés sur un formulaire pré-rempli. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1, lequel n'est pas de plein droit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si M. B, qui déclare être entré en France en décembre 2017, fait valoir que son oncle est un ressortissant français, que sa sœur est en situation régulière et qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est célibataire, sans charge de famille et qui ne démontre aucune insertion professionnelle, ne justifie pas de la nécessité de demeurer auprès de sa famille résidant en France. Par suite, l'arrêté en cause n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, si M. B soutient que le principe des droits de la défense a été méconnu, il ne précise pas en quoi ces éléments auraient été de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du respect des droits de la défense doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 10. Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ( ) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 11. Si M. B fait valoir qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite, il ressort néanmoins des pièces du dossier que le requérant a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à une telle obligation, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 24 juin 2022 et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisante dans la mesure où il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dès lors en considérant que le requérant risquait de se soustraire à la mesure d'éloignement contestée, le préfet de police n'a pas entaché sa décision, qui ne manque pas de base légale, d'une erreur de droit ni davantage d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12.En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 13.Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14.D'une part, le préfet a refusé d'accorder à M. B un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à son encontre. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfant à charge, et qu'il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 24 juin 2022. Par conséquent, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées en fixant la durée de l'interdiction de retour à douze mois, ni davantage porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 15.En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16.En l'espèce et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français attaquée n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17.Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M.  B doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023, 
 Le magistrat désigné, 
 A. MyaraLe greffier 
 L.Dionisi         
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°S 2306893-2308644