TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Moho, représentée par Me Steinberg-Coulais, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution d'une décision du 10 août 2023 par laquelle le maire d'Obernai aurait refusé d'instruire ses quatre demandes d'autorisation de changement d'usage pour les meublés dont elle est propriétaire et qui sont situés au n° 13 de la rue du Marché de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire d'Obernai de lui délivrer les autorisations sollicitées dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au maire d'Obernai de réexaminer sa demande dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville d'Obernai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, notamment parce que la mesure litigieuse met sa situation financière en péril ; 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence négative ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - l'illégalité de la délibération n° 2023/04/06 votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile du 26 juillet 2023 emporte celle de la décision litigieuse ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la ville d'Obernai conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de la SAS Moho la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que la société requérante ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code du tourisme ; 
 - l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 juillet 2022, relatif à l'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023, en présence de  
 Mme Adjacent, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Stéphane Dhers ; 
 - les observations de Me Steinberg-Coulais, représentant la SAS Moho en présence de Mme B, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ; 
 - les observations de Me Llorens, représentant la ville d'Obernai, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans son mémoire en défense. 
 Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération n° 2022/05/25 du 21 décembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile a approuvé un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, applicable à la commune d'Obernai à compter du 1er juin 2023. Par un jugement du 15 juin 2023, le tribunal administratif a annulé l'article 7 de ce règlement qui fixait les principes de compensation. Par une délibération n° 2023/04/06 du 26 juillet 2023, le conseil communautaire a adopté un nouvel article 7 fixant les règles de compensation à compter du 1er février 2024. Le 16 juin 2023, la SAS Moho a formulé quatre demandes d'autorisation de changement d'usage pour les meublés dont elle est propriétaire et qui sont situés au n° 13 de la rue du Marché à Obernai. Par un courrier du 10 août 2023, le maire de cette commune lui a répondu qu'il lui " [était] loisible () de louer librement les biens concernés " et qu'en conséquence, ses demandes étaient dépourvues d'objet. La société requérante demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " () Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois () ". Aux termes de L.631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants (). Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 () Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article. ". Aux termes de l'article L. 631-7-1 de ce code : " L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune (). Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement. ". Aux termes de l'article L. 631-7-1 A : " Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile () ". Aux termes de l'article L. 631-9 du même code : " Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 juillet 2022 : " La procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est instaurée sur le territoire de la commune d'Obernai () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la SAS Moho à l'appui de sa requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du courrier du maire d'Obernai du 10 août 2023. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, les conclusions de la société requérante tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante une somme au titre des frais exposés par la ville d'Obernai et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de la SAS Moho est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la ville d'Obernai présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Moho et à la ville d'Obernai. 
 Fait à Strasbourg le 28 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,