TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, l'Eurométropole de Strasbourg demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article 7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de désigner un expert en vue de procéder au constat de l'état des lieux des parcelles suivantes :  
 - section 10, parcelle n°129, au lieu-dit " Fortification " sur la commune de Mundolsheim, propriété de la SARP-OSIS Est ;  
 - section 10, parcelle n°168, située sur la ligne Strasbourg-Luxembourg à Mundolsheim,  propriété de la SARP-OSIS Est ;  
 - section 25, parcelle n°124, située au lieu-dit " Zwischen den swei Werben " sur la commune de Mundolsheim, propriété de M. N D et M. L D ;  
 - section 25, parcelle n°109, située au lieu-dit " Krautstuecke ", sur la commune de Mundolsheim, propriété de M. M G, M. A G et Mme I G ;  
 - section 25, parcelle n°108, située au lieu-dit " Krautstuecke " sur la commune de Mundolsheim, propriété de la succession de M. E B et de Mme F J.  
 L'Eurométropole de Strasbourg soutient que dans le cadre d'un projet de construction d'un bassin enterré et de modification du réseau d'assainissement sur le territoire de la commune de Mundolsheim, un état des lieux préalable des parcelles privées concernées par le projet de construction est nécessaire pour l'évaluation des dommages susceptibles d'être causés aux propriétés concernées.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant que l'Eurométropole de Strasbourg a pour projet de construire un bassin enterré et de modifier le réseau d'assainissement sur la commune de Mundolsheim. L'Eurométropole de Strasbourg a été autorisée, par un arrêté préfectoral du 23 octobre 2023, à occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Mundolsheim afin de réaliser les travaux nécessaires au projet. Elle soutient qu'un état des lieux des parcelles concernées, préalablement à leur occupation, est utile afin de constituer les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages susceptibles d'être causés auxdites propriétés. C'est dans ces conditions, que l'Eurométropole de Strasbourg demande que soit désigné un expert aux fins de procéder au constat de l'état des lieux des parcelles privées concernées par les travaux de construction.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée : " A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ". Il appartient à la juge des référés, saisie d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle elle statue. 
 4. Par un arrêté du 23 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a, sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 susvisée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, autorisé l'occupation temporaire des propriétés privées en vue de permettre les travaux nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un bassin enterré de 5500 m³ et de la modification du réseau d'assainissement, par l'Eurométropole de Strasbourg, sur le territoire de la commune de Mundolsheim. Les propriétés concernées sont listées dans la présente requête et sont situées sur le territoire de la commune de Mundolsheim.  
 5. La mesure de constat demandée par l'Eurométropole de Strasbourg entre le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme K H, architecte, exerçant au 2 rue des Balisiers, à Niederhausbergen (67207), est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission de : 
 1° se rendre sur les lieux :  
 - section 10, parcelle n°129, au lieu-dit " Fortification " sur la commune de Mundolsheim, propriété de la SARP-OSIS Est ;  
 - section 10, parcelle n°168, située sur la ligne Strasbourg-Luxembourg à Mundolsheim,  propriété de la SARP-OSIS Est ;  
 - section 25, parcelle n°124, située au lieu-dit " Zwischen den swei Werben " sur la commune de Mundolsheim, propriété de M. N D et M. L D ;  
 - section 25, parcelle n°109, située au lieu-dit " Krautstuecke ", sur la commune de Mundolsheim, propriété de M. M G, M. A G et Mme I G ;  
 - section 25, parcelle n°108, située au lieu-dit " Krautstuecke " sur la commune de Mundolsheim, propriété du successeur de M. E B et de Mme F J.  
 2° constater et décrire l'état actuel des parcelles visées ;  
 3° entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et renseignements propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme K H, experte, l'Eurométropole de Strasbourg, Mme F J, le successeur de M. E B, Mme I G, M. C G, M. M G, M. N D, M. L D et la SARP-OSIS Est. 
 Article 5 : L'experte avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'experte déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échange, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 31 mars 2024. Des copies seront notifiées par l'experte aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'experte justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'experte seront mis à la charge de la ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurométropole de Strasbourg, à Mme F J, le successeur de M. E B, à Mme I G, à M. C G, à M. M G, à M. N D, à M. L D, à la SARP-OSIS Est et à Mme K H, experte.   
 Une copie de la requête sera transmise, pour information, à l'Eurométropole de Strasbourg, à Mme F J, le successeur de M. E B, à Mme I G, à M. C G, à M. M G, à M. N D, à M. L D, et à la SARP-OSIS Est. 
 Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2308681