TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. B demande au tribunal de " clôturer son dossier ". 
 Il fait valoir qu'il s'est vu remettre le 5 juillet 2023 un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B, ressortissant tunisien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour.  
 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, M. B a demandé au tribunal de " clôturer son dossier " et a indiqué qu'il s'est vu remettre un récépissé de demande de carte de séjour le 5 juillet 2023. Il doit être regardé comme s'étant désisté de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:  Il est donné acte du désistement de M. B de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  A B et au ministre de l'intérieur et des Outre mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 11 juillet 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 H. Le Griel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23086900