TA44 · Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13 — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de procéder à la rectification, en ce qui concerne les suppléants élus, du procès-verbal des opérations électorales organisées dans la commune de Saint-Sigismond le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués du conseil municipal et des suppléants de ces délégués au collège électoral appelé à élire les sénateurs du département de Maine-et-Loire le 24 septembre 2023. 
 Il soutient que l'ordre des suppléants élus prévu à l'article L. 288 du code électoral a été méconnu. 
 Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. A E, délégué, et à M. C H, Mme D F, M. I B, suppléants élus, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme G en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme G a été entendu à l'audience publique du 26 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés () au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 280 du même code : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ". Aux termes de l'article L. 288 du même code, dans les communes de moins de 1 000 habitants : " (), l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. "  
 3. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées, le 9 juin 2023, au sein du conseil municipal de Saint-Sigismond (Maine-et-Loire), commune de moins de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués et suppléants qui seront chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, M. C H, Mme D F, et M. I B ont été proclamés élus en qualité de suppléants et ont été respectivement classés premier, deuxième et troisième dans le procès-verbal du scrutin. 
 4. Il ressort toutefois du procès-verbal de cette élection que Mme D F, née le 9 mars 1976 a obtenu 8 voix, M. C H, né le 9 décembre 1977, a obtenu 8 voix et que M. I B, né le 29 juin 1973, a obtenu 7 voix. Par suite, eu égard à la règle de préséance par âge, ces trois suppléants élus n'ont pas été classés, sur ce procès-verbal, dans l'ordre prévu au dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral, en considération de leur âge respectif. Il y a lieu, dès lors, de réformer l'ordre de proclamation des suppléants élus et de rectifier en conséquence le procès-verbal des opérations électorales en déclarant élus, en qualité de premier suppléant, Mme D F, de deuxième suppléant, M. C H, et de troisième suppléant, M. I B. 
   D É C I D E : 
 Article 1er : Sont proclamés élus en qualité de premier suppléant, Mme D F en qualité de deuxième suppléant, M. C H, et en qualité de troisième suppléant, M. I B. 
 Article 2 : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Sigismond pour la désignation des délégués et des suppléants qui seront chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et le tableau subséquent sont rectifiés conformément à l'article 1er ci-dessus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Maine-et-Loire, à M. A E, à  M. C H, à Mme D F, et à M. I B. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. G        Le greffier, 
 E. LE LUDEC         
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,