TA77 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme E, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au président du tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'irrégularité, dès lors que le principe de la contradiction au sens de l'article 41-2 du Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police de Paris a communiqué au Tribunal le dossier de Mme C détenu par l'administration les 13 et 25 septembre 2023. 
 Par une lettre enregistrée le 13 septembre 2023, Me Garcia s'est constitué pour le compte de Mme C. La procédure a été communiquée à Me Garcia qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une lettre enregistrée le 26 septembre 2023, Me Garcia fait savoir au Tribunal que Mme C ne se présentera pas à l'audience. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué le  
 26 septembre 2023 un procès-verbal établi par le brigadier-chef de police indiquant que  
 Mme C a refusé de se présenter devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,  
 R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delmas, 
 - et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme C n'était ni présente et ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante péruvienne née le  
 21 septembre 1995 à Lima (Pérou), a été interpellée le 18 août 2023 dans le hall n° 5 de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pour des faits de vol. Par un premier arrêté du 19 août 2023, le préfet de police de Paris a fait obligation à Mme C de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et lui a fixé un pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par ce même arrêté, cette autorité a placé l'intéressée en rétention administrative. Par un second arrêté du  
 19 août 2023, le préfet de police de Paris a prononcé à l'égard de Mme C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par une ordonnance du 22 août 2023, le juge des libertés et de la détention a prononcé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours à compter du 21 août 2023.  
 2. Par un arrêté du 11 septembre 2023, le préfet de police de Paris a abrogé expressément le premier arrêté du 19 août 2023 et a prononcé la remise de Mme C aux autorités espagnoles sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ce même arrêté, le préfet de police a abrogé implicitement mais nécessairement le second arrêté du 19 août 2023 faisant interdiction à la requérante de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Cet arrêté a également maintenu l'intéressée en rétention administrative pendant une durée maximale de 90 jours. Par une ordonnance du 15 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de remise en liberté sollicitée par Mme C. En outre, par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet de police de Paris a prononcé à l'égard de Mme C une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Dans ces conditions, Mme C doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a prononcé sa remise aux autorités espagnoles. Mme C doit également être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2023 en tant que le préfet de police de Paris a prononcé à son égard une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 Sur la communication du dossier administratif de la requérante : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris a versé à la procédure l'entier dossier de la requérante détenu par l'administration. Par suite, l'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté. Dès lors, il n'apparaît plus nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de ce dossier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme B, signataire des deux arrêtés en litige, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été entendue par les services de police tout au long des procédures dont elle fait l'objet, et notamment lors des auditions du 19 août 2023 réalisées par le gardien de la paix en fonction à la direction de la police aux frontières de Roissy-Le Bourget à 11h20 et à 13h50 alors qu'elle était placée en garde à vue pour des faits de vol. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par la requérante sans réserve, que l'intéressée a été entendue sur l'irrégularité de sa situation administrative et sur ses perspectives d'éloignement à destination de son pays d'origine et d'imposition d'une interdiction de retour en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle ait été empêchée de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux en faisant valoir qu'elle bénéficiait d'une protection contre la traite des êtres humains en Espagne et qu'un titre de séjour était en cours de production dans ce pays. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que la requérante aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, Mme C ne saurait être regardée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne avant que ne soit édictée une mesure de remise aux autorités espagnoles et d'interdiction de circulation sur le territoire français. 
 8. En troisième lieu, les arrêtés en litige mentionnent les considérations de fait et de droit sur lesquelles les décisions attaquées se fondent. Ainsi, ces décisions sont suffisamment motivées en fait et en droit. Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de police de Paris n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés en litige, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de ses décisions, à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. En cinquième lieu, en vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans plusieurs cas, notamment lorsqu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire, qu'il s'y est irrégulièrement maintenu ou que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Une telle mesure peut également être décidée, selon l'article L. 611-2 du même code, à l'égard de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'a pas respecté les conditions d'entrée prévues dans le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ou qui, en provenance directe d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, ne justifie pas être entré sur le territoire français ou s'y être maintenu conformément aux stipulations de cette convention. 
 11. L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 
 12. En application des dispositions précitées, et selon l'avis n° 371994 du  
 18 décembre 2013 du Conseil d'Etat, le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de ces dispositions, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 13. Mme C fait valoir que les décisions en litige seraient entachées d'erreur de droit. Toutefois, elle n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé. A supposer que Mme C ait entendu soutenir que le préfet de police de Paris ne pouvait pas successivement édicter un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du Pérou, puis un arrêté de remise aux autorité italienne, il ressort des dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 621-4 à  
 L. 621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article  
 L. 621-1 ou des articles L. 621-4 à L. 621-6, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Dans ces conditions, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur de droit. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 15. Mme C se prévaut des stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, elle ne fait pas état de crainte pour sa sécurité en cas de retour en Espagne. En revanche, elle indique bénéficier en Espagne d'une autorisation de résidence temporaire en raison de circonstances exceptionnelle tirées de sa collaboration avec les autorités espagnoles dans la lutte contre les réseaux de criminalité organisée. Ainsi, la requérante bénéficie de la protection de l'Etat espagnol contre les menaces dont elle pourrait faire l'objet en Espagne. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 17. Mme C indique qu'elle est entrée en France un mois avant son interpellation, et qu'elle ne justifie ni d'attaches familiales stables et intenses sur le territoire français, ni d'une insertion professionnelle en France. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle disposerait d'attaches familiales en Espagne. Enfin, la requérante a été interpellée pour des faits de vol commis au préjudice d'un voyageur au sein de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police de Paris aurait, en prenant les décisions en litige, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 18. En septième lieu, eu égard au droit au séjour de Mme C confirmé par les autorités espagnoles et aux attaches privées et familiales de la requérante sur le territoire du royaume d'Espagne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant sa remise aux autorités espagnoles et en lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans, le préfet de police de Paris aurait entaché les décisions en litige d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E et au le préfet de police de paris. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Signé : S. DelmasLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,