TA69 · 5ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Gozlan, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui octroyer un titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en sa qualité de parent d'enfant français, elle n'avait pas à présenter un visa de long séjour ni une entrée régulière en France ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'avait pas à présenter un visa de long séjour ni une entrée régulière en France ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le préfet de la Loire n'a pas pris en compte la réalité de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la Loire, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Il soutient que la requête a été présentée tardivement et que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Jorda, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante comorienne née le 8 novembre 1987, a déclaré être entrée en France le 15 octobre 2022. Elle a obtenu un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en qualité de parent d'enfant français pour la zone Mayotte, valable jusqu'au 16 janvier 2023. Le 9 mars 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, en qualité de parent d'enfant français. Par l'arrêté contesté du 5 juillet 2023, le préfet de la Loire a rejeté sa demande.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422 12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage () ". Les Comores figurent sur la liste établie à l'annexe 1 au règlement communautaire n° 539/2001 des États dont les ressortissants sont assujettis à l'obligation de visa au franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen. 
 4. Ainsi, sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. 
 5. Dès lors et contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En l'espèce, Mme B ne conteste pas être entrée sur le territoire métropolitain sans avoir obtenu, ni même sollicité l'autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement, et pour ce seul motif, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 8. Si la requérante invoque la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision attaquée du 5 juillet 2023 qu'elle a uniquement sollicité le renouvellement de son titre de séjour et donc qu'elle n'a formé sa demande qu'en qualité de conjoint de français. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Loire n'a pas examiné d'office si elle remplissait les conditions fixées par cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant.  
 9. En troisième lieu, si la requérante invoque une erreur d'appréciation tirée de l'absence de prise en compte de sa situation, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de la Loire n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. A cet égard, si elle allègue que, contrairement à ce que retient le préfet, elle n'est pas séparée du père de ses enfants, en tout état de cause, elle ne l'établit pas. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et celles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente ;  
 Mme Jorda, conseillère ;  
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 V. JordaLa présidente,  
 A-S. Bour 
 La greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier,