TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, le département de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. A C, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer sans délai le logement qu'il occupe au sein du collège Iqbal Masih situé 3 rue de la Croix Faron, à Saint-Denis (93200), sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.   
 Il soutient que : 
 - en sa qualité de propriétaire du collège au sein duquel se trouve le logement litigieux, il a intérêt à agir ; 
 - la juridiction administrative est compétente dès lors que le logement litigieux, qui appartient au département de la Seine-Saint-Denis et est situé dans l'enceinte du collège Iqbal Masih, constitue une dépendance du domaine public ; 
 - la demande présente un caractère d'urgence dès lors que le maintien de M. C dans le logement litigieux empêche son attribution au successeur de ce dernier dans les fonctions d'agent de maintenance du collège, alors que ces fonctions imposent une présence au sein de l'établissement et que l'éloignement du successeur de M. C est de nature à créer des troubles préjudiciables au bon fonctionnement du collège ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation du logement litigieux, consentie par nécessité absolue de service, qui est précaire et révocable, était subordonnée à l'exercice des fonctions d'agent de maintenance, fonctions que M. C qui a été admis à la retraite n'exerce plus depuis le 8 janvier 2023 ; 
 - l'expulsion sollicitée étant la seule mesure susceptible de remédier à la situation litigieuse qui entrave le fonctionnement normal du collège Iqbal Masih, son utilité est caractérisée ; elle doit s'appliquer à l'occupant identifié des lieux ainsi qu'à tous occupants de son chef. 
 La requête du département de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendues au cours de l'audience publique du 3 août 2023 à 14h30, en présence de M. Nezhadahmadi, greffier : 
 - le rapport de Mme Parent, juge des référés ;  
 - les observations de Mme B, représentant le département de la Seine-Saint-Denis qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur le fait que M. C est à la retraite depuis le mois de janvier 2023 et qu'il occupe depuis lors irrégulièrement le logement litigieux en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée au mois de décembre 2022, qu'il a refusé une proposition de logement social, qu'il empêche son successeur d'occuper le logement litigieux, que ces circonstances justifient qu'il soit enjoint à l'intéressé de libérer ce logement ; 
 - les observations de M. C qui fait valoir qu'aucune proposition de logement social ne lui a été faite, qu'il est compliqué de trouver un logement, qu'il a entamé des démarches auprès de la mairie du Blanc-Mesnil ainsi que cela ressort du courrier qu'il a produit lors de l'audience.  
 La clôture d'instruction a été prononcée après la communication au département de la Seine-Saint-Denis de la pièce transmise par M. C lors de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 2. Il résulte de l'instruction que le bien litigieux est un logement de fonction situé dans l'enceinte du collège Iqbal Masih, à Saint-Denis, concédé par nécessité absolue de service, dont le département de la Seine-Saint-Denis est propriétaire. Dans ces conditions, le logement constitue une dépendance du domaine public et la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la présente demande d'expulsion. 
 3. M. C, qui exerçait les fonctions d'agent de maintenance au collège Iqbal Masih, à Saint-Denis, s'est vu concéder l'occupation d'un logement de fonction par nécessité absolue de service par un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 30 novembre 2005. M. C n'exerçant plus ses fonctions depuis qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2023, il ne remplit plus les conditions pour occuper le logement de fonction depuis cette date. Par un courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 décembre 2022, le département de la Seine-Saint-Denis a demandé à M. C de quitter les lieux avant le  
 8 janvier 2023, mais celui-ci n'a pas déféré à cette mise en demeure. Ainsi la demande du département de la Seine-Saint-Denis tendant à son expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, l'expulsion de M. C présente un caractère d'urgence et d'utilité, le maintien irrégulier de l'intéressé dans les lieux empêchant l'attribution de ce logement au nouvel agent de maintenance du collège Jean-Baptiste Clément dont la présence sur place est nécessaire au bon fonctionnement du service public. 
 4. Si M. C a fait valoir, lors de l'audience, qu'il lui est compliqué de trouver un nouveau logement et qu'il a entamé des démarches auprès de la mairie du Blanc-Mesnil, ces affirmations ne permettent pas de remettre en cause le caractère urgent, l'utilité et l'absence de contestation sérieuse de la mesure d'expulsion demandée par le département. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. C et à tous occupants de son chef de libérer le logement qu'il occupe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut d'évacuation spontanée de ce logement à l'expiration de ce délai, il y a lieu de mettre à la charge de M. C une astreinte journalière d'un montant de 50 euros par jour de retard.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C et à tous occupants de son chef de libérer le logement qu'il occupe au sein du collège Iqbal Masih situé 3 rue de la Croix Faron, à Saint-Denis (93200) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut d'évacuation spontanée de ce logement à l'expiration de ce délai, M. C devra verser au département de la Seine-Saint-Denis une astreinte journalière d'un montant de 50 euros par jour de retard. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Seine-Saint-Denis et à  
 M. A C. 
 Fait à Montreuil, le 8 août 2023. 
 La juge des référés, 
 M. Parent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.