TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B A demande au juge des référés d'annuler l'ordonnance du 27 février 2023 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés. 
 Il soutient que  
 - l'ordonnance est entachée d'erreurs de faits et d'erreur d'appréciation ; 
 - le bailleur ne remplit pas ses obligations, ce qui le prive de la possibilité de bénéficier de l'aide personnalisée pour le logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. La demande de M. A tend à l'annulation de l'ordonnance rendue le  
 27 février 2023 par le juge des référés, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés qui a, notamment, constaté les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 17 août 2012 entre M. C et lui et décidé que cela emporte résiliation du bail à compter du 17 janvier 2022. Cette demande qui tend ainsi à l'annulation d'une ordonnance rendue par la juridiction judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le 20 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : N. MULLIE