TA44 · - 96h - Eloignement — 10 octobre 2023

Vu : 
 - les arrêtés attaqués ; 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le rapport de Mme Robert-Nutte, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2023 à 14h00. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants: ()/ 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire ans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ()2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (). ". 
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Les décisions d'assignation à résidence doivent, en vertu de l'article L. 732-1 du même code, être motivées. L'article R. 733-1 de ce code dispose en outre que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 5. Mme B, ressortissante congolaise née le 27 mars 1996, est entrée régulièrement en France le 28 mars 2023, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 11 mai 2023. Le 14 juin 2023, l'intéressée a été placée en retenue par le groupe local des contrôles des flux, à la suite du contrôle d'un autocar Flixbus au péage de Beaumont. Par arrêté du 14 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle, en application des articles L. 611-1, 2° et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cités aux points 1 et 2, l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office à la frontière et, en application des dispositions citées au point 3 de l'article L. 612-6 du même code, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par arrêté du 23 août 2023, Mme B a été assignée à résidence à son domicile du Mans le temps strictement nécessaire à la mise à exécution de son éloignement et pour une durée 45 jours, autorisée à circuler munie des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative dans le périmètre de la commune du Mans et astreinte à se présenter avec ses effets personnels chaque semaine les lundi, mercredi et vendredi à 8h00 au commissariat central du Mans. Par la présente requête, Mme B demande au magistrat désigné par le président du tribunal d'annuler ces arrêtés et de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2023 du préfet de Meurthe et Moselle : 
 6. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme B a été enregistrée en procédure accélérée le 3 juillet 2023, postérieurement à l'édiction de l'arrêté litigieux, et n'a donné lieu à aucune décision de l'OFPRA. Au demeurant, l'intéressée ne fait état d'aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les conclusions susvisées doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023 du préfet de Meurthe et Moselle : 
 8. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui porte obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour, et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de ces trois décisions. Par ailleurs, il ressort de la motivation même de cet arrêté que le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B. En outre, l'intéressée, en se bornant à soutenir que l'acte litigieux ne mentionne pas qu'elle s'apprêtait à demander l'asile et indique à tort qu'elle ne justifiait pas de son adresse au Mans, n'établit pas qu'un élément susceptible d'influer sur le sens des décisions en cause n'aurait pas été pris en compte par l'administration. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés. 
 9. En deuxième lieu, le préfet de Meurthe-et-Moselle en indiquant que la requérante était domiciliée chez sa tante au Mans, conformément aux déclarations de l'intéressée lors de son audition en gendarmerie, le 14 juin 2023, n'a pas entaché l'arrêté contesté d'erreur de fait. Par suite, à supposer que ce moyen soit soulevé, celui-ci doit, en tout état de cause, être écarté. 
 10. En dernier lieu, il résulte des termes de l'arrêté contesté que le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur le fait, établi par les pièces du dossier, que Mme B s'était maintenue en France après l'expiration de la validité de son visa de court séjour, sans initier de démarche en vue de sa régularisation, pour décider de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire. Ce faisant, et contrairement à ce que soutient la requérante, laquelle ne pouvait en tout état de cause, se prévaloir de la qualité de demandeuse d'asile à la date de l'édiction de l'arrêté litigieux, le préfet n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur d'appréciation regard des dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ces moyens doivent également être écartés. 
 11. Il résulte des points 8 à 11 du présent jugement que les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 août 2023 du préfet de la Sarthe portant assignation à résidence : 
 12. La requérante ne soulève aucun moyen à l'encontre de l'arrêté du 23 août 2023 du préfet de la Sarthe portant assignation à résidence. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B à fin de suspension et d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Nantes, le 10 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 O. ROBERT-NUTTELa greffière, 
 M-C. MINARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308751