TA13 · 9ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B, M. F C et M. E D, représentés par Me Tartanson, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 005 073 23 C0011 en date du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Lazer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France relative à la construction d'un pylône treillis de 12 mètres, sur lequel seront disposées 3 antennes, un faisceau hertzien et une zone technique sur un terrain cadastré D 20 situé lieu-dit " La Boissière " à Lazer ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lazer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet dès lors que le dossier de demande ne comporte pas l'attestation du pétitionnaire selon laquelle il est habilité à réaliser les travaux en question sur le terrain d'assiette du projet ;   
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet dès lors qu'aucune pièce n'est versée au dossier permettant d'attester que le gestionnaire du domaine public entendu donner son accord pour l'occupation du domaine, en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ;   
 - l'arrêté attaqué est privé de base légale, dès lors que la délibération n° 2023/028 qui en constitue le fondement est entachée d'erreur de droit ; 
 - le projet porte atteinte aux caractéristiques de la zone Nn du plan local d'urbanisme en méconnaissance des articles Nn 1, Nn 2 et Nn 11 du règlement du plan local d'urbanisme et, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;    
 - il méconnait l'article Nn 10 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction projetée une hauteur supérieure à celle maximale prévue par ces dispositions ;  
 - il méconnait l'article Nn 12 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le dossier de demande ne prévoit aucune place de stationnement ;   
 - il méconnait l'article Nn 3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que les voies d'accès prévues ne sont pas adaptées à l'opération ;   
 - le projet comporte des risques sanitaires pour les habitants des habitations environnantes en méconnaissance du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la société Cellnex France, représentée par Me Hamri conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;  
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 octobre 2023, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri demande au tribunal de rejeter la requête.  
 Elle soutient que :  
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;  
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. A B et autres, représentés par Me Tartanson, persistent dans leurs précédentes écritures.  
 Ils soutiennent qu'ils ont intérêt pour agir.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, la commune de Lazer, représentée par Me Rouanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;  
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la charte de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fédi, président-rapporteur ;  
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Bony-Cisternes, substituant Me Tartanson, représentant les époux B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° DP 005 073 23 C0011, en date du 28 juillet 2023, le maire de la commune de Lazer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France relative à la construction d'un pylône treillis de 12 mètres sur un terrain cadastré D 20 situé lieu-dit " La Boissière " à Lazer. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'intervention de la société Bouygues Télécom :  
 2. La société Bouygues Télécom, pour le compte de laquelle sont effectués les travaux par la société Cellnex, a intérêt au rejet des conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation d'effectuer les travaux. Son intervention doit être admise.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article R. 431-35 : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions d'une part que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus et d'autre part que les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le représentant de la société pétitionnaire a apposé sa signature dans le cadre 8 du formulaire CERFA du dossier de demande comportant l'attestation selon laquelle il était habilité à réaliser les travaux.  
 6. Ni les dispositions précitées de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme fixant la composition des dossiers de demande de déclaration préalable, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable, n'exigent, lorsque le projet comporte occupation du domaine public comme en l'espèce, que soit jointe au dossier de la déclaration préalable de travaux l'autorisation mentionnée à l'article R. 431-13 de ce code relative à la composition du dossier de demande de permis de construire. Le moyen, tiré de ce que le dossier de déclaration préalable est incomplet, dès lors qu'aucune pièce n'est versée au dossier permettant d'attester que le gestionnaire du domaine public ait entendu donner son accord pour l'occupation du domaine, en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, doit être écarté.  
 7. La circonstance que la délibération n° 2023/028 du 27 avril 2023 ayant pour objet d'autoriser le pétitionnaire à occuper temporaire le domaine public vise des dispositions qui ne concernent pas le domaine public, est sans incidence sur la légalité de cette décision. Le moyen invoqué par la voie de l'exception, tiré de ce que cette délibération serait illégale, doit, en tout état de cause, être écarté.  
 8. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article Nn 2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe : () Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages () ".  
 9. En se bornant à soutenir que la commune ne justifie pas que l'antenne projetée devait nécessairement se situer à l'emplacement choisi, laquelle est située au premier plan d'un paysage protégé, les requérants n'apportent aucun élément de nature à apprécier le bien-fondé du moyen invoqué tiré de la méconnaissance des articles 1, 2 et 11 de règlement de la zone Nn. 
 10. En vertu de l'article Nn 10 du règlement du plan local d'urbanisme, la hauteur des structures techniques n'est pas réglementée. Le moyen, invoquant l'illégalité, en raison de sa hauteur, de l'autorisation de construire une antenne de radiotéléphonie qui constitue une structure technique au sens de l'article Nn 10, est donc inopérant.  
 11. En vertu de l'article Nn 12 du règlement du plan local d'urbanisme, le stationnement doit être assuré conformément au besoin des installations. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet ne nécessitait aucune place de stationnement.  
 12. Aux termes de l'article Nn 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie. / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village () " . Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une voie d'accès d'une largeur de 2 mètres, suffisante pour desservir le projet en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Nn 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.    
 13. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Par ailleurs, le principe de précaution, consacré par l'article 5 de la charte de l'environnement, dispose que " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. ".  
 14. Les requérants soutiennent que l'installation d'une antenne-relais de téléphone mobile en proximité directe de leurs habitations pourrait, dès lors qu'elle sera source de champs électromagnétiques, être dangereuse pour la santé humaine. Ils produisent à ce titre une étude du centre de recherche et d'informations indépendant sur les rayonnements électromagnétiques faisant état de tels risques. Ce seul document, réalisé de façon non contradictoire, qui ne comporte, en conséquence, aucune valeur probante, ne permet pas d'établir l'existence des risques allégués. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une violation du principe de précaution et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 16. Par voie de conséquence, les conclusions des requérants présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le même fondement, de mettre à la charge des requérants le versement, à la société Cellnex France et à la commune de Lazer, de la somme 1000 euros chacun.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Bouygues Télécom est admise.  
 Article 2 : La requête de M. B et autres est rejetée. 
 Article 3 : Les requérants verseront solidairement d'une part, à la société Cellnex France et d'autre part, à la commune de Lazer la somme de 1 000 euros, à chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, premier requérant nommé, à la société Cellnex France, à la société Bouygues Télécom et à la commune de Lazer. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président-rapporteur, 
 Mme Caselles première conseillère,  
 Mme Niquet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
           signé 
 G. FEDI 
 La première assesseure, 
           signé 
 S. CASELLES 
    La greffière, 
                                                  signé 
 S. IBRAM  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône   en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.