TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B, M. E C et Mme F D, représentés par Me Tartanson, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DP 005 073 23 C0011 en date du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Lazer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France relative à la construction d'un pylône treillis de 12 mètres, sur lequel seront disposées 3 antennes et un faisceau hertzien et une zone technique sur un terrain cadastré D 20 situé lieu-dit " La Boissière " à Lazer ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lazer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que :  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 -    la condition relative à l'urgence est présumée satisfaite, en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet dès lors que le pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à réaliser les travaux en question sur le terrain d'assiette du projet ;   
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet dès lors qu'aucune pièce n'est versée au dossier permettant d'attester que le gestionnaire du domaine public ait entendu donner son accord pour l'occupation du domaine, en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ;   
 - l'arrêté attaqué est privé de base légale, dès lors que la décision préalable n'aurait pas pu être délivrée sur le fondement de la délibération n° 2023/028, et d'autre part, cette délibération est elle-même entachée d'erreur de droit ;  
 - le projet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles Nn 1 et Nn 2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe non loin d'une zone remarquable et d'une zone Natura 2 000 et que la construction d'une antenne aura pour effet de dénaturer la qualité paysagère du site ;   
 - il méconnait l'article Nn 10 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction projetée à une hauteur supérieure à celle maximale prévue par ces dispositions ;  
 - il méconnait l'article Nn 12 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le dossier de demande ne prévoit aucune place de stationnement ;   
 - il méconnait l'article Nn 3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que les voies d'accès prévues ne sont pas adaptées à l'opération ;   
 - le principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement doit être appliqué, dès lors que l'antenne téléphonique va être située à moins de 150 mètres d'habitations et alors que le maire n'a pris aucune prescription en application de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme pour préserver la salubrité publique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la société Cellnex France, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable, les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir, ils ne démontrent aucune atteinte aux conditions d'occupations, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une intervention, enregistrée le 18 octobre 2023, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, demande que le tribunal rejette la requête n° 2308755 pour les mêmes motifs que ceux exposés par la société Cellnex France.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
   
 Vu :  
 - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre à 10h30, en présence de Mme Ibram, greffière d'audience :    
 - le rapport de M. Fedi, juge des référés ;  
 - les observations de Me Bony-Cisternes, représentant les requérants et celles de Me Cochet représentant les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France.  
 Après avoir, à l'issue de l'audience publique, prononcé la clôture de l'instruction.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n° DP 005 073 23 C0011, en date du 28 juillet 2023, le maire de la commune de Lazer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France relative à la construction d'un pylône treillis de 12 mètres sur un terrain cadastré D 20 situé lieu-dit " La Boissière " à Lazer. Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 Sur l'intervention : 
 2. La société Bouygues Telecom a mandaté, par un acte du 1er mars 2023 la société Cellnex pour constituer et déposer les dossiers de demandes d'autorisations administratives requises pour la construction ou l'aménagement de sites de communication électronique et en cas de refus le contester par voie gracieuse et contentieuse. La société Bouygues Telecom a donc intérêt au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".   
 4. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 5. Aucun des moyens invoqués par M. B et autres, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté n° DP 005 073 23 C0011 en date du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Lazer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence ni statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lazer, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. B et autres demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 000 euros à verser à la société Cellnex France au titre de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B, de M. C et de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. A B, M. E C et Mme F D verseront la somme globale de 1 000 euros à la société Cellnex France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier requérant nommé, à la société Cellnex France, à la société Bouygues Télécom et à la commune de Lazer.         
 Fait à Marseille, le 23 octobre 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 G. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière