TA67 · Reconduite à la frontière — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. D B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités tchèques ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le placer en procédure d'asile normale et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une attestation de demande d'asile, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert attaquée méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer.  
 Elle soutient que : 
 - par arrêté du 13 décembre 2023 elle a retiré la décision de transfert attaquée ; 
 - la décision portant assignation à résidence fondée sur l'arrêté de transfert litigieux deviendra nulle par ricochet après notification de l'arrêté de retrait du 13 décembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gros en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Sabatakakis, avocate de M. B ; 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète du Bas-Rhin ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue turque. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité azerbaïdjanaise, né le 23 avril 1982, a déposé une demande d'asile auprès du guichet de la préfecture du Bas-Rhin le 7 juillet 2023. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes. Par courrier du 24 juillet 2023, les autorités allemandes ont refusé de reprendre en charge l'intéressé et ont indiqué que les autorités tchèques s'étaient auparavant reconnues responsables. Ces dernières ont été saisies le 27 juillet 2023 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont refusé de le reprendre en charge. Le 3 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités tchèques d'une demande de réexamen aux fins de reprise en charge conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Les autorités tchèques ont donné leur accord le 13 octobre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-a du Règlement (UE) n° 604/2013. Par arrêté du 15 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. B aux autorités tchèques et par arrêté du 20 novembre 2023 l'a assigné à résidence. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. Par arrêté du 13 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée portant transfert aux autorités tchèques. La requête de M. B étant ainsi devenue sans objet, il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. B tendant à ce que soit mise à la charge de l'État une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Sabatakakis et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 T. GrosLa greffière, 
 A. Slovencik        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik