TA67 · 6ème Chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme F D, représentée par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - l'illégalité des deux précédentes décisions prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé.  
 Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 février 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal 
 - et les observations de Me Kling représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F D, de nationalité camerounaise née le 24 juillet 1983, est entrée irrégulièrement en France en cours d'année 2014. Le 22 novembre 2014, elle a donné naissance à une fille, I E, reconnue par anticipation par M. C E, de nationalité française. Mme D a été admise au séjour en qualité de parent d'enfant français et munie d'une carte de séjour temporaire valable du 27 août 2015 au 26 août 2016. Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 13 juillet 2019. A l'occasion de sa demande de renouvellement, déposée le 12 juillet 2019, il est apparu que M. B figurait dans l'application informatique dédiée pour avoir reconnu un autre enfant. Le dossier a alors fait l'objet d'un signalement au Procureur de la République. L'enquête diligentée par les services de police a conclu au caractère frauduleux de la reconnaissance de l'enfant de Mme D et les autorités judiciaires ont ordonné le retrait du certificat de nationalité et de la carte d'identité de l'enfant. Mme D ne pouvant plus se prévaloir des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-11 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement par une décision du 11 mars 2021, confirmée par un jugement du tribunal de céans du 29 juillet 2021. Le 2 septembre 2022, Mme D a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 novembre 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. /L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".   
 3. Il est constant que Mme D a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de H n'a pas statué sur cette demande. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de cette aide, en application des dispositions précitées. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 4. Par un arrêté du 22 août 2023, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. La requérante n'établit pas que M. G n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Mme D se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis neuf ans et de celle de ses trois enfants, âgés respectivement de 8, 6 et 3 ans, nés et scolarisés en France. Elle fait valoir que le père des deux derniers est un de ses concitoyens titulaire d'une carte de résident, qu'il contribue à leur entretien et à leur éducation et qu'en conséquence, elle doit être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D a vécu dans son pays d'origine jusqu'à son entrée en France à l'âge de trente ans. Hormis ses enfants, elle ne justifie pas disposer d'attaches familiales et personnelles en France et en être dépourvue au Cameroun, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Il est constant qu'elle ne vit pas avec le père de ses deux derniers enfants avec qui, au vu des pièces du dossier, notamment du jugement d'assistance éducative du tribunal pour enfants de H du 23 novembre 2023, elle n'a repris contact que récemment pour " évaluer sa capacité d'accueillir ponctuellement ses enfants ". A tout état de cause, la production d'un mandat de 200 euros effectué par ce dernier au profit de l'intéressée ne suffit pas à établir qu'il participe de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, elle n'établit pas être intégrée socialement et professionnellement en France alors qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour jusqu'en 2019. Ainsi, compte tenu des conditions du séjour en France de la requérante, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 6. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme D doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la décision litigieuse aurait pour effet de mettre un terme à la cellule familiale que Mme D forme avec ses enfants ou que ces derniers, seulement âgés de 8, 6 et 3 ans ne pourraient poursuivre leur scolarité qu'en France. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a méconnu les stipulations précitées. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.". 
 10. Pour les motifs exposés au 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article            L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, dès lors qu'il repose sur les arguments qui y sont exposés. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision obligeant Mme D à quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 12. En second lieu, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme D doit être écarté pour les motifs exposés au point 5.  
 Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Pour les motifs exposés ci-dessus, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision obligeant Mme D à quitter le territoire doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, à Me Kling et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de H. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Weisse-Marchal 
 Le président, 
  A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 N°2308801