TA93 · 4ème chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous la même condition de délai et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle permet de révéler que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est, à tort, estimé en situation de compétence liée par l'avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre  ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au pouvoir de régularisation du préfet ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. 
 Par une ordonnance du 16 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 1er décembre suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Ardakani, substituant Me Monconduit, pour M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 10 février 1990, a sollicité le 7 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. Par un arrêté en date du 8 juin 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a également examiné sa situation au regard des stipulations des articles 6 alinéa 5 et 7 b) de l'accord franco-algérien, lui a refusé la délivrance de ce certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 I.A-. En ce qui concerne la décision de refus d'accorder un certificat de résidence : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé l'accord franco-algérien, notamment ses articles 6 alinéa 5 et 7 b) et fait état du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet, mentionne que si le requérant déclare être entré en France le 18 janvier 2018, il ne l'établit pas et que sa présence n'est pas avérée pour l'année 2019 pour laquelle les éléments de preuve produits sont peu ou pas probants, de telle sorte qu'il ne peut pas se prévaloir d'une longue présence habituelle sur le territoire national. Elle ajoute qu'il est célibataire et sans enfant à charge et que s'il fait valoir la présence sur le territoire national de ses quatre frères et sœurs, il ne démontre pas la nécessité de rester auprès d'eux, enfin qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans en Algérie où il ne démontre pas être isolé, de telle sorte que la décision de refus d'accorder un certificat de résidence ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle mentionne également que le requérant ne s'est pas soumis au contrôle médical d'usage et que le contrat de travail qu'il présente n'a pas été visé par les autorités compétentes, conformément à l'article 7 b) de m'accord franco-algérien, de telle sorte que l'intéressé ne peut pas exercer une activité salariée en France. Enfin, elle ajoute que la demande d'autorisation de travail de M. C a fait l'objet d'un rejet par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis le 30 décembre 2022 et qu'en tout état de cause le requérant ne justifie pas d'une intégration socio-professionnelle suffisamment probante pour lui permettre de bénéficier d'une mesure exceptionnelle de régularisation. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture de la décision attaquée, qui comporte des éléments précis sur la situation du requérant, qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen. En particulier, s'agissant de l'admission exceptionnelle au séjour du requérant par le travail, cette décision mentionne, ainsi qu'il a été dit au point 2, non seulement que sa demande d'autorisation par le travail a fait l'objet d'un rejet par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis mais également qu'il ne justifie pas d'une intégration socio-professionnelle suffisamment probante. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que cette décision ne mentionne pas qu'il est le père d'un enfant, il ressort de la lecture de la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée en préfecture qu'il n'en a pas fait état. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, pour la même raison qu'exposée au point 3, la décision attaquée ne révèle pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait, à tort, estimé en situation de compétence liée par la décision de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis et aurait ainsi entaché sa décision d'erreur de droit. 
 5. En quatrième lieu, si le requérant fait valoir que la décision attaquée mentionne à tort que son employeur n'a pas répondu aux demandes adressées par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis dès lors qu'il n'en pas été destinataire, cette erreur de fait, à la supposer même établie, demeurerait toutefois sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne l'avait pas commise. 
 6. En cinquième lieu, dès lors que le requérant, qui a commencé à travailler en décembre 2019 comme chauffeur-livreur, justifie d'une durée de travail limitée à trois années et six mois à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu l'étendue de sa compétence en n'usant pas de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et aurait ainsi entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. M. C fait valoir qu'il est arrivé en France en octobre 2018, y réside depuis de façon habituelle et continue et est marié depuis 2017 avec une compatriote avec laquelle il a eu un enfant né en France juin 2020. Toutefois, il n'établit pas, ni du reste ne soutient que son épouse résiderait de façon régulière sur le territoire national. Par ailleurs, eu égard au jeune âge de leur enfant, aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine des deux parents, que le requérant a quitté à l'âge de 28 ans selon ses propres déclarations. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 I.B- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 III- Sur les frais liés au litige:  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le remboursement au requérant des frais liés au litige. Les conclusions susvisées doivent dès lors être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller,  
 - Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le rapporteur,Le président,F. L'hôteJ-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.