TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Madame C E D épouse B, représentée par Me Gérard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " Les EHPAD publics du Val-de-Marne " a prononcé sa mise à la retraite et sa radiation des cadres d'office au 1er août 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " Les EHPAD publics du Val-de-Marne " de la réintégrer dans son emploi et de reconstituer sa carrière et ses droits ;  
 3°) de mettre à la charge du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " Les EHPAD publics du Val-de-Marne " une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle indique qu'elle est aide-soignante, employée par le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " Les EHPAD publics du Val-de-Marne " depuis le 1er février 2014, qu'elle a été titularisée le 1er mai 2016, que son acte de naissance au Ghana comportait une erreur en mentionnant la date de 1956 alors qu'elle est née en 1966, qu'elle a obtenu le 15 avril 2021 un nouvel acte de naissance comportant la date du 15 février 1966, que la transcription de cet acte est en cours au service de l'état civil du tribunal judiciaire de Nantes, qu'elle a été informée en juillet 2023 qu'elle était mise à la retraite, qu'elle a précisé lors d'un entretien qu'elle ne souhaitait pas partir en retraite, n'ayant pas atteint la limite d'âge, mais que, le 14 août 2023 elle a reçu une demande de pension normale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ainsi qu'une radiation des cadres à la date du 1er août 2023. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle va se trouver privée d'emploi alors qu'elle a encore deux enfants à charge et que le salaire de son conjoint est faible, et, sur le doute sérieux, que la décision en litige n'est pas motivée en droit comme en fait et qu'elle est entachée d'une erreur de droit car elle est née en 1966 et n'a donc pas atteint la limite d'âge de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, qu'elle ne peut donc être mise à la retraite d'office, que la décision en cause méconnait également l'article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qu'elle peut en tout état de cause poursuivre sa carrière jusqu'à 70 ans. 
 La requête a été communiquée le 26 août 2023 au Groupement de coopération sociale et médico-sociale " Les EHPAD publics du Val-de-Marne " qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 4 septembre 2023, Madame C E D épouse B, représentée par Me Gérard, indique se désister de sa requête, un accord ayant été trouvé avec l'employeur public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2023 sous le numéro 2308818, Madame C E D épouse B a demandé l'annulation de la décision du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " Les EHPAD publics du Val-de-Marne ". 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence de la requérante et du directeur du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " Les EHPAD publics du Val-de-Marne ", ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Madame C D, aide-soignante titulaire au sein du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " Les EHPAD publics du Val-de-Marne ", alors qu'elle avait demandé, le 13 juillet 2023 à être maintenue dans les effectifs, a été destinataire, le 2 août 2023, d'une demande de pension normale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, indiquant sa radiation des cadres à la date du 1er août 2023, atteinte par la limite d'âge.  Elle avait toutefois obtenu des autorités de son pays d'origine, le Ghana, un nouvel acte de naissance mentionnant la date du 15 février 1966 en lieu et place du 15 février 1956 figurant dans son dossier administratif. Par une requête enregistrée le 24 août 2023, elle a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision de mise à la retraite d'office et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 
 3 Par son mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Madame C E D épouse B déclare se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame C E D épouse B des conclusions de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C E D épouse B et au Groupement de coopération sociale et médico-sociale " Les EHPAD publics du Val-de-Marne ". 
   Le juge des référés,               La greffière, 
 A : M. AymardA : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308825