TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Braun, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision constatant la caducité du droit au séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, le séjour de plus de trois mois n'étant pas établi ;  
 - elle méconnaît l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision de refus du titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté attaqué est légalement justifié dès lors que le séjour en France de M. A est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L.  232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base légale qui peut être substituée à celle initialement retenue ;  
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Guiader. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 4 avril 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris a constaté la caducité du droit au séjour de M. A, ressortissant roumain, né le 30 novembre 2000, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par une décision du 26 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne () ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. (). " Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 4. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 5. Pour prendre l'arrêté contesté, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que M. A était en France depuis plus de trois mois, ne disposait pas de ressources et qu'il se trouvait dans une situation de dépendance totale vis-à-vis du système d'assistance sociale français. Dans son mémoire en défense, le préfet de police reconnaît toutefois que le requérant était en France depuis moins de trois mois à la date de la décision attaquée et demande que soit substitué à la base légale susmentionnée celle des dispositions de l'article L. 232-1 du code précité, dès lors que M. A représente, en tout état de cause, une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale. 
 6. Si,  pour obliger M. A, ressortissant roumain, à quitter le territoire national, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé est sans ressources et n'exerce aucune activité professionnelle, il ne produit aucun élément de nature à établir que le requérant représente depuis son entrée en France une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale en y ayant effectivement recours ou en bénéficiant d'aides ou de prestations sociales dans des conditions telles que le droit au séjour puisse lui être refusé. Dans ces circonstances, M. A est fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 100 euros à Me Braun, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de cette aide. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. A.  
 Article 2 : L'arrêté du 4 avril 2023 du préfet de police de Paris est annulé. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 100 euros à Me Braun, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Braun renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Braun et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président,  
 M. Guiader, premier conseiller,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. GUIADER  
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
    S. CAILLIEU HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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