TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. D A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le temps de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus du titre de séjour : 
 - en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 10 février 2023, il n'est pas démontré que les trois médecins faisant partie du collège ont bien été désignés par le directeur général de l'OFII, que l'avis a bien été émis à la suite d'une délibération collégiale dans les conditions de cet arrêté et que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège ;  
 - cette décision s'est fondée sur l'avis du collège de médecins l'OFII dont il n'est pas établi que les signatures électroniques des trois médecins ayant émis l'avis soient authentifiables ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé lié par l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est dépourvue de base légale, la décision refusant la demande de titre de séjour étant illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale, les décisions refusant la délivrance du titre de séjour demandé et portant obligation de quitter le territoire français étant illégales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Guiader. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien, né le 18 janvier 1987, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 21 février 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. D'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 10 février 2023, avec leur signature. Ces signatures, apposées sous forme de fac-similé et dont rien ne permet de remettre en doute l'authenticité, ne constituent pas des signatures électroniques au sens de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, ces médecins, parmi lesquels ne figurait pas le médecin instructeur, ont été désignés par une décision du 3 octobre 2022 du directeur général de l'OFII régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII. Enfin, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative et la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 4. D'autre part, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A, le préfet de police a estimé, en suivant l'avis du collège de médecins de l'OFII, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. A est atteint d'une insuffisance mitrale justifiant des soins fréquents. Si l'intéressé soutient que le système de santé au Mali l'empêcherait de bénéficier d'un suivi médical dont il a besoin lors de ses hospitalisations, les pièces qu'il apporte ne permettent pas d'établir, que le système de soin de son pays d'origine ne pourrait lui faire bénéficier d'un traitement approprié. En particulier, les certificats médicaux en date du 14 mars 2021 et du 14 février 2022 ne permettent pas, eu égard à leur absence de précision, d'établir l'indisponibilité d'un traitement approprié à son état de santé au Mali. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen sérieux de la situation particulière de M. A, éclairée par l'avis du collège des médecins de l'OFII émis le 10 février 2023, ni qu'il se serait cru tenu par l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'OFII. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation de M. A et de ce que le préfet s'est cru lié par l'avis de l'OFII doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si M. A soutient que la décision litigieuse méconnaît les stipulations précitées, il n'établit ni l'existence ni l'intensité de sa vie privée et familiale en France de nature alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est sans enfant ni famille sur le territoire français, qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 34 ans. Le préfet n'a ainsi pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale du requérant protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 7, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile est inopérant, la demande de titre de séjour ayant été présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C B, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, placée sous l'autorité de la cheffe de la division de l'immigration familiale, pour signer tous arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus du titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Hug et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président,  
 M. Guiader, premier conseiller,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. GUIADER 
 Le président, 
 B. ROHMERLa greffière, 
    S. CAILLIEU HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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