TA59 · Reconduite à la frontière — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Fourdan, substituant Me Dewaele, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle sollicite en outre l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; elle développe les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête et soulève, à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, au vu de l'enfant à naître ;  
 - les observations de Me Ioannidou, avocat du préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 20 février 1997, demande l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président./ () ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, par un arrêté en date du 31 août 2023, publié le même jour au recueil n° 228 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet, notamment, de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé avant de prendre la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En outre, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : "  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être arrivé en France en 2013, alors qu'il était âgé de seize ans. Il a été confié aux services de l'Aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, le 20 février 2015. Il a par la suite bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé une fois et valide jusqu'au 19 mars 2017, et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine de la cuisine. Il a par la suite demandé un titre de séjour en qualité de salarié qui lui a été refusé et il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français, le 19 octobre 2018, qu'il n'a pas exécutée. Il s'est ainsi maintenu sur le territoire français et a fait l'objet d'autres mesures d'éloignement, prises par le préfet du Nord les 11 septembre 2020, 20 décembre 2021 et 11 septembre 2022. Les recours qu'il a formés contre ces décisions ont été rejetées par le tribunal de céans. Si M. A se prévaut de la relation de concubinage qu'il entretient en France et s'il justifie que sa compagne est enceinte de sept semaines d'aménorrhée, il n'avait pas porté ces éléments à la connaissance du préfet. En tout état de cause, il ressort des déclarations de M. A à l'audience que cette relation de concubinage, qui a débuté il y a un an, est récente, qu'il ne réside pas avec sa compagne et que cette dernière, également de nationalité guinéenne, est en situation irrégulière en France. Par ailleurs, en dépit de la durée de présence de près de dix ans sur le territoire français, M. A ne démontre, hormis son implication au sein du Secours populaire de Loos, ni avoir noué en France des liens d'une particulière intensité ni y être particulièrement inséré professionnellement. Il ressort à l'inverse des pièces du dossier que les membres de la famille de M. A vivent en Guinée et le requérant ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer socialement et professionnellement. Il n'allègue ni ne démontre que la relation qu'il entretient avec sa compatriote ne pourrait se poursuive, le cas échéant, dans leur pays d'origine. Dans ses conditions, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français attaquée ne porte pas, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ni n'est, en tout état de cause, de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel n'est pas né à la date de cette mesure. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 10. En dernier lieu, compte tenu de la situation personnelle de M. A telle qu'énoncée au point précédent, le préfet du Nord n'a pas, lorsqu'il a fait obligation de quitter le territoire français, commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ;   / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /  () ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, s'est fondé sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et non sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir qu'il ne constituerait pas une menace à l'ordre public pour contester la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A est démuni de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement à l'exécution desquelles il s'est soustrait. Dans ces conditions, le préfet du Nord pouvait, pour ces seuls motifs, retenir l'existence d'un risque de soustraction de M. A à la mesure d'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et ce faisant, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Si M. A soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (..), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 16. Nonobstant la circonstance que M. A réside en France depuis 2013, alors qu'il était âgé de seize ans, il ne démontre pas, ainsi qu'il a été indiqué au point 9, avoir noué des liens d'une particulière intensité en France ni y être particulièrement inséré. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, qu'il a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Dans ces conditions, et compte tenu de l'absence de menace à l'ordre public que représente sa présence en France, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Emilie Dewaele et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 13 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé, 
 N. CARPENTIER  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,