TA44 · 9ème chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin, 4 septembre 2023 et 18 janvier 2024, Mme C A, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant E D, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à l'enfant E D un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'une réfugiée ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de l'enfant et son lien familial avec elle sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ; 
 - le motif tiré de ce qu'aucun jugement de délégation de l'autorité parentale n'est produit est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 L'enfant E D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024. 
 Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2024, sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante guinéenne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 janvier 2021. Elle a fait déposer, pour le compte E D, qu'elle présente comme son fils, une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) au titre de la réunification familiale. Par une décision du 20 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 20 avril 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Le jeune E D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024, les conclusions de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte deux cases cochées et les mentions " () vous n'avez pas justifié de votre identité et de votre situation de famille (les documents produits ne sont pas probants). " et " () les documents produits lors du dépôt de la demande de visa ne permettent pas de justifier que () vous auriez été confié à la personne que vous entendez rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. ". 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (). ". L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 5. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial de l'enfant d'une personne admise à la qualité de réfugiée ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 
 6. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 7. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'afin d'établir l'identité E D et son lien de filiation avec elle, Mme A a produit, à l'appui de la demande de visa, le jugement supplétif d'acte de naissance n° 5148 rendu le 25 août 2021 par le tribunal de première instance de Kankan indiquant qu'il est né le 3 février 2012 de l'union B D et de C A, ainsi que l'acte de naissance dressé en transcription le 3 septembre 2021 sous le numéro 2001 par le bureau de l'état civil de la commune de Kankan. Par ailleurs, sur le passeport E D, qui lui a été délivré le 28 octobre 2021, sont portés aux 11, 12 et 13 chiffres, les chiffres " 001 ", ce qui correspond au numéro de l'acte de naissance produit. Puis, Mme A a produit à l'appui de sa requête un nouveau jugement supplétif n° 1001 rendu le 21 février 2023 par le tribunal de première instance de Kankan, ainsi qu'un acte de naissance du 27 février 2023 émanant du service d'état-civil de la commune de Kankan reprenant les mêmes informations. Si la coexistence de deux jugements supplétifs pour la même personne, sans mention de ce second jugement stipulant qu'il annule le précédent ni explication de la partie requérante quant à cette coexistence, est de nature à faire naitre un doute quant à la valeur probante de tels documents, il ressort néanmoins des pièces du dossier que ce second jugement supplétif a été obtenu à l'appui de la demande de visa, et peut, par conséquent, être regardé comme surabondant. Enfin, une telle coexistence ne permet pas, en l'espèce, d'établir l'existence d'une fraude, alors qu'il ressort des motifs de la décision de la CNDA reconnaissant à Mme A la qualité de réfugiée, que celle-ci a déclaré à l'occasion de son récit de demande d'asile avoir mis au monde un garçon en 2012, ce qui correspond à l'année de naissance du demandeur de visa. Pour les mêmes motifs, la seule circonstance, opposée en défense, que ces documents d'état civil ne mentionnent pas la date et le lieu de naissance des parents, ne permettant ainsi pas de les identifier avec suffisamment de certitude, ne permet ni d'établir l'existence d'une fraude, ni de considérer les actes de naissance comme dépourvus de valeur probante. Dès lors, la preuve de l'existence d'une situation frauduleuse n'étant pas démontrée, l'identité E D et son lien familial avec Mme A doivent être regardés comme établis. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour le premier motif rappelé au point 2. 
 9. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels les dispositions de l'article L. 561-4 du même code renvoient : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande, 1° la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " et " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement de délégation de l'autorité parentale n° 04, rendu le 15 avril 2022, le tribunal de première instance de Kankan a constaté le consentement du père de l'enfant à déléguer l'" exercice provisoire et exclusif de l'autorité parentale à son épouse C A sur leur enfant E D, né le 3 février 2012 à Kankan, fils de B D et de C A ". Le ministre fait valoir que ce jugement doit être écarté car il indique que Mme A était l'épouse de M. D " alors même que ces derniers n'ont jamais été mariés ". Toutefois, il ressort des motifs de la décision reconnaissant à Mme A la qualité de réfugiée que la CNDA a pu, en se fondant sur ses " déclarations précises et étayée ", " tenir pour établies ou suffisamment crédibles les circonstances dans lesquelles elle a été excisée puis mariée de force () ".  Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le second motif de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à E D le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Bourgeois, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de Mme A. 
 Article 2 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 20 avril 2023 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à E D le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Bourgeois la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Bourgeois et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVETLa greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,