TA95 · 10ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante :               Par une ordonnance en date du 27 juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête, enregistrée le 29 juin 2023, par laquelle M. A B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ;              2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retour ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Il soutient que :        En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :             - la décision est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;       - elle méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ;       - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à sa situation personnelle ;              En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :              - la décision est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;       - elle méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ;       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;                     En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français :             - la décision est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;       - elle méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ;       - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à sa situation personnelle ;              Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.              Un mémoire complémentaire, enregistré le 19 décembre 2023, a été produit pour M. B postérieurement à la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant l'audience publique, et n'a pas été communiqué.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - le code de justice administrative.               Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :              - le rapport de M. Dupin,        - et les observations de Me Sauvadet, substituant Me Kosczanski, représentant M. B, en présence de ce dernier.       Une note en délibéré, enregistrée le 20 décembre 2023 a été produite par le conseil de M. B et n'a pas été communiqué.Considérant ce qui suit :       1. M. A B, ressortissant polonais né le 28 avril 1981, déclare être entré sur le territoire français à l'âge de 18 ans. Suite à son interpellation le 11 juin 2023 pour des faits de violence conjugales sous l'emprise de l'alcool, par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.                     Sur les conclusions à fin d'annulation :              En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées :              2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait mention des articles L. 233-1, L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il décrit la situation personnelle et familiale de M. B et indique les raisons pour lesquelles il doit être obligé de quitter le territoire français sans délai et interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et révèle que le préfet des Hauts-de-Seine a examiné la situation du requérant de manière approfondie. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.              3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.              4. Il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et n'est pas même soutenu que M. B aurait été empêché de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant abouti aux décisions contestées, ni qu'il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté.       5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".              6. Pour contester les décisions en litige, M. B fait valoir qu'il a placé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux. A l'appui de ces allégations, il produit des pièces établissant par des quittances de loyer la communauté de vie avec son épouse depuis l'année 2020. Toutefois, il ne ressort des pièces du dossier ni que son séjour est ancien, ni qu'il contribue effectivement à l'éducation de ses deux enfants, ainsi que le rappelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 juin 2023. Par suite il ne justifie pas, dans la présente instance de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de sa vie privée et familiale en France. A l'inverse, il n'est pas contesté que M. B est connu des services de police pour des faits de violences conjugales, commis en récidive et sous l'emprise de l'alcool, la circonstance suivant laquelle ces faits n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales n'étant à cet égard pas de nature à diminuer la gravité des faits. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a nullement méconnu les dispositions de la convention précitée en édictant les décisions en litige. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté.              En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant obligation de quitter le territoire français :              7. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". Aux termes de l'article L. 251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".               8. En admettant que M. B, en faisant valoir qu'il ne représente pas une menace actuelle et réelle suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, ait entendu soulever un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative, laquelle ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.              9. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, et pour les mêmes motifs, que le préfet des Hauts-de-Seine ne peut être regardé comme ayant méconnu les dispositions précédentes en jugeant que M. B constituait une menace pour l'ordre public. Par suite le moyen qui en est tiré ne peut qu'être écarté.              En ce qui concerne le moyen propre à la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :              10. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. /L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ".              11. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que, pour refuser un délai de départ volontaire à l'intéressé, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé, ainsi qu'il a été dit précédemment, sur le fait que M. B avait été interpelé le 11 juin 2023 pour des faits de violences conjugales sous l'emprise de l'alcool. Dans ces circonstances, alors qu'il n'est pas contesté qu'il a agi en situation de récidive, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'urgence de son éloignement n'est pas suffisamment établie par le préfet des Hauts-de-Seine ou qu'il aurait commis une erreur d'appréciation.              En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an :              12. Aux terme de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".                 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 11 du présent jugement, et pour les mêmes motifs, que le préfet des Hauts-de-Seine n'a nullement méconnu les dispositions précitées en édictant la mesure en litige. Le moyen qui en est tiré doit être écarté.              14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.              Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et les frais du litige :              15. Les conclusions à fin d'annulation de la présente requête devant être rejetées, il en va de même, par voie de conséquence, de celles présentées à fin d'injonction sous astreinte et de celles relatives aux frais du litige.       D E C I D E :Article 1er : La requête de M. B est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.  Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient :M. Ouillon, président,Mme Saïh, première conseillère,M. Dupin, conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.Le rapporteur,signéF. DupinLe président,signéS. OuillonLa greffière,signéM-J. AmbroiseLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2308847