TA44 · 10ème chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme C D, représentée par Me Deme, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 23 mai 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions de son séjour sont incomplètes et/ou non fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle justifie des conditions matérielles de séjour auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du  
 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du  
 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du  
 15 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), laquelle a rejeté sa demande. Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, le sous-directeur des visas a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 23 mai 2023, dont la requérante demande l'annulation au tribunal. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, tirés de ce que la demandeuse ne justifie pas de l'objet et des conditions du séjour envisagés, de ce qu'elle ne démontre pas disposer de moyens de subsistance suffisants pour la durée dudit séjour ou de moyens lui permettant de revenir dans son pays d'origine et, enfin, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.  
 3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".  
 Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas: " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement :  
 " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté de la demandeuse de quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour afin de rendre visite à son fils, M. A B, ressortissant français, ainsi qu'à sa belle-fille et à ses petits-enfants, lesquels résident en France. En se bornant à produire une attestation de revenus établie par la caisse nationale des retraites algérienne ainsi qu'un billet d'avion aller-retour vers la France, et à soutenir, sans l'établir, que ses autres enfants et petits-enfants résident en Algérie, où elle serait, par ailleurs, propriétaire d'un appartement, Mme D ne démontre pas qu'elle disposerait de garanties de retour suffisantes dans son pays d'origine avant la date d'expiration du visa sollicité. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le sous-directeur des visas a refusé de lui délivrer le visa de court séjour qu'elle a sollicité en fondant sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Il résulte de l'instruction que ce dernier aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
   5.  Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions à fin d'annulation ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 C. CHAUVETLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,