TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2023 et le  
 9 octobre 2023, la ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA), représentée par Me Victoria, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence  
 du 4 août 2023 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024, en ses dispositions relatives à l'espèce Tétras-Lyre ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 14 septembre 2023 fixant le nombre maximum d'oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier de montagne dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la campagne 2023, en ses dispositions relatives à l'espèce Tétras-Lyre ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution des 30 décisions prises le 14 septembre 2023 par le président de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Provence, fixant l'attribution de plans de chasse individuels de l'espèce Tétras-Lyre pour la saison cynégétique 2023-2024, pour les parties départementales des régions bioclimatiques Alpes internes du sud, Alpes méridionales et Préalpes du sud orientales ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - les décisions en litige portent une atteinte grave aux intérêts qu'elle entend défendre en ce qu'elles autorisent la chasse de l'espèce Tétras-lyre dans le département des Alpes-de-Haute-Provence alors qu'il s'agit d'une espèce en déclin et dans des conditions qui ne sont pas de nature à assurer la conservation et la régulation équilibrée de cette espèce ; 
 - les décisions en litige portent une atteinte immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre en ce que la chasse du Tétras-lyre, dans les conditions autorisées par ces différentes décisions, ouvre le 17 septembre 2023 et se terminera le 11 novembre 2023. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 - les décisions d'attribution des plans de chasse individuels sont irrégulières en ce qu'elles méconnaissent l'article R. 425-4 IV du code de l'environnement et les articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ;  
 - les décisions en litige méconnaissent les dispositions combinées de la " Directive Oiseaux " et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'environnement, interprétés à la lumière des jurisprudences nationale et européenne, en ce qui concerne le Tétras-lyre, alors que l'espèce est en déclin sur l'ensemble du massif alpin et que l'état de conservation de l'espèce demeure toujours défavorable ; 
 - l'Etat ne justifie pas avoir mis en place des actions spécifiques de conservation de cette espèce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ; 
 - en s'appuyant sur les taux de reproduction moyens et en diminution d'une espèce en déclin, parfois significatif, le prélèvement de 45 tétras-lyres, en augmentation par rapport à 2022, apparaît de nature à compromettre la conservation de l'espèce dans son aire de distribution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 9 octobre 2023, la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute Provence, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les recours dirigés contre les décisions individuelles d'attribution de plans de chasse sont irrecevables en ce qu'ils n'ont pas été précédés d'un recours administratifs préalables obligatoires en application de l'article R. 425-9 du code de l'environnement ;        
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2308854. 
 Vu : 
 - la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 octobre 2023 à 9 heures 30, en présence de Mme Martinez, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot ;  
 - les observations de Me Victoria, représentant la LPO PACA, 
 - les observations de M. A et de M. B, représentant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 
 - et les observations de Me Bonzy substituant Me Lagier, représentant la fédération des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 11 octobre 2023, pour la ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA). 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 4 août 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fixé les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2023-2024. Par un arrêté du 14 septembre 2023, le préfet a fixé à 45 le nombre maximum d'individus de l'espèce Tétras-lyre susceptibles d'être prélevés pour la campagne de chasse 2023/2024, répartis selon trois régions bioclimatiques (Alpes internes du sud, Alpes maritimes et méridionales et Préalpes du Sud Orientales).                  En exécution de cet arrêté préfectoral, le président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence a, le 14 septembre 2023, pris trente décisions fixant l'attribution des plans de chasse individuels annuels pour cette espèce. Par la présente requête, la ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur demande au juge des référés de suspendre l'exécution des arrêtés préfectoraux des 4 août 2023 et 14 septembre 2023 précités en leurs dispositions relatives à l'espèce Tétras-Lyre, ainsi que les trente décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Sur la recevabilité :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral du 4 août 2023 4 août 2023 relatif à la campagne d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2023-2024 a fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Dès lors, les conclusions de la requête enregistrée au greffe du tribunal le 22 septembre 2023, dirigées contre cet arrêté, présentées à l'expiration du délai de recours, sont tardives.   
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement : " Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'un recours administratif obligatoire préalablement à la saisine du juge a été institué en matière de demande de révision de plan de chasse afin de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. La décision prise à la suite de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la suspension des trente décisions du 14 septembre 2023 du président de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence, fixant l'attribution de plans de chasse individuels de l'espèce Tétras-Lyre pour la saison cynégétique 2023-2024, pour les parties départementales des régions bioclimatiques Alpes internes du sud, Alpes méridionales et Préalpes du sud orientales sans que l'association requérante ait présenté les recours préalables prévus par l'article R. 425-9 du code de l'environnement, sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 8. D'une part, l'association requérante a pour objet, notamment, d'assurer le suivi de nombreuses populations d'oiseaux sauvages en région PACA et de veiller à leur conservation en  
 mettant en place des programmes de conservation. D'autre part, le Tétras-lyre figure à l'annexe I (espèces à conserver) et à l'annexe II (espèces chassables) de la directive susvisée. L'espèce est classée " quasi-menacée " sur la dernière liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et " vulnérable " sur la dernière liste rouge régionale des oiseaux nicheurs. Par ailleurs, l'arrêté contesté a notamment pour objet d'autoriser la chasse du Tétras-lyre et, notamment, de fixer le nombre maximum d'individus à prélever, arrêté à 45 pour la campagne 2023-2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Enfin, la chasse du Tétras-Lyre, laquelle a été commencée, est autorisée du 17 septembre 2023 au 11 novembre 2023. Dans ces conditions, l'exécution des mesures en litige porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association requérante s'est donnée pour mission de défendre. Par suite, nonobstant la circonstance évoquée que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats relevant de l'intérêt général, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie s'agissant de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural ". Aux termes de l'article L. 425-14 de ce code : " Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat e ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné./Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.". Aux termes de l'article L. 425-6 du même code, " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ". Et aux termes de l'article L. 425-15 du même code, " Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse ". 
 10. Il résulte de ces dispositions combinées que si la chasse du Tétras-Lyre, espèce mentionnée aux annexes I et II de la directive du 30 novembre 2009, n'est pas interdite de manière générale et absolue sur l'ensemble du territoire national, elle doit être réglementée de manière à ce que le nombre maximal d'oiseaux chassés ne compromette pas les efforts de conservation de cette espèce dans son aire de distribution, en tenant compte de son niveau de population, de sa distribution géographique et de son taux de reproductivité. 
 11. En l'état de l'instruction, notamment de la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs, de passage et hibernants, de PACA éditée par la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) PACA, des données statistiques issues de l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) pour 2023, pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, tout particulièrement du caractère vulnérable de l'espèce en cause, eu égard à son niveau de population, à la réduction de son aire de distribution géographique, dans le département et à son indice de reproductibilité en déclin, et ce, en dépit de l'augmentation du  nombre de sites prospectés, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de conservation posé par la directive du 30 novembre 2009 mis en œuvre par les dispositions législatives précitées, notamment l'article L. 424-10 du code de l'environnement est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 14 septembre 2023 en tant qu'il porte sur l'espèce Tétras-Lyre. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté préfectoral en ce qu'il concerne cette espèce. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la Ligue pour la protection des oiseaux PACA et non compris dans les dépens. De plus, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de fédération des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1err : L'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fixé le nombre maximum d'oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier de montagne pour la campagne 2023-2024 en ce qu'ils concernent le Tétras-lyre, dans les régions bioclimatiques " Alpes interne du sud " (18), " Alpes maritimes et méridionales " (18) et " Préalpes du sud orientales " (9), est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à la Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 000 euros (mille) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur est rejeté.    
 Article 4 : Les conclusions présentées par la fédération des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et à la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Fait à Marseille, le 13 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
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