TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A C alias B, représentée par Me Hug, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit le versement de l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :   
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne bénéficie d'aucun moyen de subsistance et se trouve de ce fait dans une situation de grande précarité ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de sa situation, de l'irrégularité de la procédure dès lors que, d'une part, sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte et, d'autre part, il n'est pas établi que l'agent qui l'a entendue lors de son entretien avait suivi une formation spécifique, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a conclu au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que la requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque ;  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 21 juillet 2023 sous le n° 2308866, tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 août 2023, en présence de Mme Valcy, greffière : 
 - le rapport de M. Charret, juge des référés ; 
 - et les observations de Me De Seze, substituant Me Hug, représentant Mme C alias B qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens et fait valoir, en outre, que la décision attaquée méconnait l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, au cours de l'examen de vulnérabilité, elle n'a pas été interrogée sur l'existence d'un motif légitime justifiant que sa demande d'asile a été déposée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C alias B, ressortissante sénégalaise qui serait née le 25 décembre 2002, déclare être entrée en France le 31 mai 2021. Elle a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique le 11 juillet 2023, laquelle est en cours d'examen au titre de la procédure dite " accélérée ". Par une décision du 11 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en retenant que, sans motif légitime, elle a déposé sa demande d'asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. L'intéressée a, par courrier électronique du 20 juillet 2023, présenté un recours gracieux contre cette décision. Mme C alias B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 juillet 2023.  
 Sur la demande d'admission provisoire à aide juridictionnelle : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C alias B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 5. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai [de quatre-vingt-dix jours] prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 
 6. Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme C alias B, l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé sur le fait que, sans motif légitime, l'intéressée a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, soit au-delà du délai prévu par les dispositions précitées du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de sa situation, de l'irrégularité de la procédure dès lors que, d'une part, sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte et, d'autre part, il n'est pas établi que l'agent qui l'a entendue lors de son entretien avait suivi une formation spécifique, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait et de la méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'apparaissent pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C alias B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C alias B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C alias B, à Me Hug et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Montreuil, le 9 août 2023 
 Le juge des référés,  J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.