TA59 · Reconduite à la frontière — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 29 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de ses signalements dans le système d'information Schengen et au fichier des personnes recherchées ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles R. 611-1 et R. 611-2 du même code ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celle de l'article R. 611-1 du même code ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celle de l'article R. 611-1 du même code ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celle de l'article R. 611-1 du même code ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, ; 
  - les observations de Me Badaoui, substituant Me Gommeaux, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête ;  
  - les observations de Me El Haïk, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
  - les observations de M. B qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 1er février 1976 à Tabarka (Tunisie), demande l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord, qui a mentionné les pathologies évoquées par le requérant lors de son audition par les services de police le 6 octobre 2023 ainsi que son absence de démarches tendant à l'octroi d'un titre de séjour pour motifs de santé, a pris en considération les éléments dont il disposait relatifs à l'état de santé de M. B avant l'édiction de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". L'article R. 611-1 du même code dispose que : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. (). Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : /1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative, le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 744-14. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII). 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'un diabète de type 2 traité par antidiabétiques oraux ainsi que d'une polyarthrite rhumatoïde, pathologies qui ont toutes les deux été diagnostiquées alors qu'il se trouvait sur le territoire français. Lors de son audition par les services de police, le 6 octobre 2023, le requérant s'est borné à faire mention de façon laconique de ces deux affections. Eu égard à ces déclarations générales, qui n'ont été assorties, avant l'édiction de la décision attaquée, d'aucun document d'ordre médical, et dès lors, en outre, que le requérant n'a jamais évoqué l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de se faire soigner en Tunisie, l'autorité préfectorale ne peut être regardée comme ayant disposé, avant l'édiction de la décision en cause, d'éléments d'information suffisamment précis qui lui auraient permis de suspecter que M. B pouvait entrer dans les prévisions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui auraient dû la conduire à saisir pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En outre, ni les pièces médicales versées aux débats ni l'extrait d'un article de presse publié sur un site internet le 26 novembre 2021 produit par le requérant, qui se contente de faire état de la forte prévalence du diabète au sein de la population tunisienne et du coût qu'elle engendre pour le système de santé tunisien, ne permettent d'établir que M. B ne pourrait recevoir effectivement en Tunisie les soins nécessités par son état de santé. Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions précitées des articles L. 611-3, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Il ressort des très nombreuses pièces produites par le requérant à l'appui de ses écritures, et n'est pas contesté par le préfet en défense lors de l'audience, que M. B est entré en France au plus tard au mois de septembre 2012 et résidait ainsi depuis plus de dix ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Cette seule durée significative de présence en France ne saurait toutefois suffire à établir qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts privés ou familiaux. A cet égard, le requérant, qui n'a jamais cherché à faire régulariser sa situation administrative sur le sol français, ne démontre aucune insertion particulière dans la société française. Ainsi qu'il a été énoncé au point précédent, M. B n'établit pas, en outre, que son état de santé nécessiterait son maintien sur le territoire français. S'il se prévaut par ailleurs de la présence de son frère en situation régulière sur le territoire français, il ne démontre pas, par la seule attestation produite, qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec ce dernier. S'il se prévaut également de sa relation sentimentale avec une ressortissante française depuis le mois de décembre 2020, le seul témoignage versé aux débats émanant de cette dernière ne saurait suffire pour établir la réalité, l'ancienneté et l'intensité de cette relation. Il est d'ailleurs constant que M. B, qui réside principalement en région parisienne, ne réside pas avec celle qu'il présente comme sa compagne dont le domicile se situe à Nantes. En outre, interrogé lors de l'audience sur la fréquence de ses contacts avec sa concubine, le requérant a livré des explications peu claires quant à ses déplacements entre Nantes, Paris et Lille. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que les parents du requérant sont tous deux décédés, il est constant que ce dernier a toujours plusieurs collatéraux en Tunisie avec lesquels il entretient des liens de sorte qu'il n'est pas démontré qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où il a d'ailleurs vécu jusqu'à l'âge de 36 ans, et qu'il ne pourrait s'y réinsérer socialement et professionnellement. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il y a lieu, pour les mêmes motifs, d'écarter également le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article R. 611-1 du même code à l'encontre de la décision attaquée dès lors que cette décision n'a pas pour effet de l'éloigner du territoire français. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une " erreur d'appréciation " compte tenu des garanties de représentation qu'il peut faire valoir, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article R. 611-1 du même code à l'encontre de la décision attaquée dès lors que cette décision n'a pas pour effet de l'éloigner du territoire français. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 17. M. B soutient qu'il craint, en cas de retour en Tunisie, d'être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne pourrait y recevoir les soins nécessités par son état de santé. Eu égard à ce qui a été énoncé au point 5 du présent jugement, il n'est cependant pas établi que le requérant ne pourrait recevoir de soins adéquats dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 22. En troisième lieu, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article R. 611-1 du même code à l'encontre de la décision attaquée dès lors que cette décision n'a pas pour effet de l'éloigner du territoire français. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Julie Gommeaux et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La magistrate désignée 
 Signé, 
 M. VARENNE 
 La greffière, 
 Signé, 
   N. BELHARRET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,