TA59 · 3ème Chambre — 27 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°2308873 le 9 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, provisoirement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant dix-huit mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision refusant un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les dispositions des L. 612-6 à L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2308874 le 9 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, provisoirement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et en tout état de cause pour une durée de ne pouvant excéder six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le principe général des droits de la défense tel qu'il est reconnu, notamment, par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'atteinte qu'elle porte à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Horn a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien, né le 23 janvier 1988 à Bouzeguene (Algérie), est entré en France le 30 juin 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Alger valable du 20 juin au 20 juillet 2018. Le 11 novembre 2022, il a présenté une première demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Le 18 avril 2023, la commission du titre de séjour du Pas-de-Calais a rendu un avis défavorable sur la demande de titre de séjour de M. B. Par un jugement du 23 juin 2023, le tribunal correctionnel de Saint-Omer l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour une durée de dix-huit mois pour des faits de violences conjugales commis le 29 décembre 2022. Par un arrêté du 10 juillet 2023, dont M. B demande l'annulation par sa requête n°2308873, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant dix-huit mois. Par un arrêté du 18 août 2023, dont M. B demande également l'annulation par sa requête n°2308874, le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, et en tout état de cause pour une durée de ne pouvant excéder six mois. 
 Sur la demande de jonction : 
 2. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires. Les requêtes susvisées n° 2308873 et 2308874, présentées par M. B, qui concernent les mêmes parties, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par des décisions des 11 septembre et 2 octobre 2023. Dès lors, il n'a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour : 
 5. En premier lieu, l'arrêté litigieux cite les dispositions législatives dont il fait application et, en particulier, l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il fait également état des éléments de fait propres à la situation personnelle, professionnelle et familiale de M. B, justifiant, selon le préfet du Pas-de-Calais, qu'il fasse l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français. Il fait mention également, concernant la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, de l'appréciation de la durée de présence de M. B sur le territoire national, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et enfin que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, conformément aux dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, cet arrêté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. 
 6. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de prendre les décisions contestées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant refus de séjour : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () / 2. au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () ". Les stipulations précitées de l'accord franco-algérien ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir, qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement sur le territoire français le 30 juin 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 20 juin au 20 juillet 2018 et qu'il a épousé le 23 avril 2022 une ressortissante française. Toutefois, il ressort des termes du jugement du tribunal correctionnel précité du 23 juin 2023, que M. B a été condamné pour des faits commis le 29 décembre 2022, soit très récemment, de violences conjugales suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour une durée de dix-huit mois. Le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits rapportés par son épouse dans une plainte du 30 décembre 2022. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais a pu légalement considérer que le comportement de M. B constituait une menace à l'ordre public et décider en conséquence, pour ce seul motif, de refuser de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré régulièrement sur le territoire français le 30 juin 2018, s'y est ensuite maintenu irrégulièrement à compter du 20 juillet 2018, date d'expiration de son visa de court séjour. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a tissé une relation, à compter de septembre 2021, avec Mme A, ressortissante française, mère de trois enfants issus d'une précédente union, qu'il a ensuite épousée le 23 avril 2022. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B a travaillé, sous contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier plaquiste du 23 novembre 2020 au 30 avril 2021, puis, sous contrat à durée déterminée, en qualité de monteur du 14 au 24 février 2023, et enfin en qualité d'employé dans la restauration rapide du 12 mai au 23 juillet 2023. Toutefois, M. B ne fait état d'aucun lien privé et familial en France hormis sa conjointe alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches privées ou familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Il n'est en effet pas contesté que sa mère réside en Algérie et il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment d'une audition du requérant du 18 août 2023 par les services de police, qu'y habitent également son frère et sa sœur. Par suite, compte tenu également de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement concernant la menace à l'ordre public que représente M. B, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 11. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de sa demande de titre de séjour du 11 novembre 2022, que M. B aurait formulé une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. En tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 peut être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de laquelle la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise n'est pas, ainsi que cela a été exposé au point précédent, entachée d'illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante avant de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de laquelle la décision fixant le pays de destination a été prise n'est pas, ainsi que cela a été exposé au point 13, entachée d'illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 18. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement de laquelle la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise n'est pas, ainsi que cela a été exposé au point 16, entachée d'illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 21. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 22. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.  Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 23. Ainsi qu'il a été dit aux points précédents, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 30 juin 2018 et qu'il ne fait état d'aucun lien noué depuis lors sur ce territoire, hormis son épouse, à l'origine de la plainte ayant conduit à sa condamnation pénale du 23 juin 2023 pour des faits de violences conjugales, et que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. Par suite, eu égard à la durée relative de son séjour en France, et en dépit de l'absence de précédente mesure d'éloignement, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas méconnu les dispositions des L. 612-6 à L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et en fixant sa durée à dix-huit mois. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2023. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 18 août 2023 : 
 26. En premier lieu, la décision attaquée, qui cite l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Elle n'avait pas à comprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 28. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 732-7 et R. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 29. En troisième lieu, en soutenant que la décision attaquée méconnaît le principe général des droits de la défense ainsi que les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne sont pas applicables aux décisions portant assignation à résidence dont la procédure est entièrement régie par les dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de la violation de son droit à être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 30. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 31. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été invité, le 18 août 2023 à 16h30, à présenter ses observations sur une mesure d'assignation à résidence pour une durée de six mois et a été mis à même de faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle. Il n'a formulé aucune observation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 32. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B avant de prendre l'arrêté contesté. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 33. En cinquième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire sur le fondement de laquelle la décision d'assignation à résidence a été prise n'est pas, ainsi que cela a été exposé au point 16, entachée d'illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 34. En sixième lieu et dernier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'atteinte qu'elle porte à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir, il n'assortit ce moyen d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 35. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et en tout état de cause pour une durée de ne pouvant excéder six mois. 
 36. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2308873 et 2308874 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Danset-Vergoten. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. COUET    
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2308873 et 2308874