TA67 · Reconduite à la frontière — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 21 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation de se présenter à la gendarmerie de Saverne une fois par semaine; 
 4°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture ou de notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, son signataire ne justifiant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que son comportement ne peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, son signataire ne justifiant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, son signataire ne justifiant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R.613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'obligation de se présenter aux services de gendarmerie une fois par semaine revêt un caractère disproportionné.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 22 décembre 2023, ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vicard, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Berry substituant Me Gaudron, avocate de M. B, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures et soutient en outre que la décision attaquée méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ni sur le fondement du 1° de cet article, ni sur le fondement du 2° de cet article, ni sur le fondement du 5° de cet article.  
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né en 1989, déclare être entré en France le 29 juin 2023. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 22 novembre 2023, notifiée le 5 décembre suivant. Par deux arrêtés du 10 décembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, avec obligation de se présenter aux services de gendarmerie une fois par semaine. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. Par un arrêté du 7 juillet 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A, signataire des décisions attaquées, ne dispose pas d'une délégation de signature doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (). ". 
 6. En l'espèce, la décision attaquée vise les textes légaux dont il est fait application et mentionne les conditions d'entrée en France du requérant, son parcours administratif et sa situation personnelle et familiale. Elle fait également état de la menace pour l'ordre public que représente M. B au regard des faits délictueux ayant occasionné son placement en garde à vue le 10 décembre 2023. Ainsi, la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, qui comporte les considérations de droit et de fait en constituant le fondement, satisfait à l'exigence de motivation de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec la pertinence des motifs retenus par l'auteur de la décision en litige, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 9. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 10. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de son procès-verbal d'audition en garde à vue, que le requérant ait été invité à présenter ses observations sur une éventuelle mesure d'éloignement, assortie le cas échéant d'une interdiction de retour sur le territoire français. M. B n'indique toutefois pas les circonstances ou précisions qu'il n'aurait pas été en mesure de porter à la connaissance de la préfète et qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". 
 12. M. B soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il est toutefois constant qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 10 décembre 2023 pour des faits de vol et de recel de biens provenant de vol. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès- verbal de son audition en garde à vue, qu'il a reconnu avoir commis des faits de vol à l'étalage dans deux supermarchés. Il y a également lieu de tenir compte de l'entrée très récente du requérant en France. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que la préfète du Bas-Rhin a estimé que le comportement du requérant représentait une menace pour l'ordre public. Le moyen doit dès lors être écarté.  
 13.  En cinquième et dernier lieu, M. B soutient que la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors qu'étant en possession d'une attestation de demande d'asile en cours de validité qui ne lui a pas été retirée, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ni sur le fondement du 1°, ni sur le fondement du 2°, ni sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, à supposer même que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait effectivement se fonder sur les dispositions du 1° et du 2° de cet article pour obliger le requérant à quitter le territoire français, cette circonstance est sans incidence sur la solution du litige dès lors que la préfète du Bas-Rhin s'est également fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il a été dit au point précédent. Par suite, le moyen doit être également écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'un délai de départ volontaire devrait être annulée du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne que M. B est entré et s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire français, n'a pu présenter aux services de police un justificatif de domicile, ne démontre pas exercer une activité professionnelle et présente ainsi un risque de soustraction à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Aussi, le refus de délai de départ volontaire, qui vise par ailleurs les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivé en fait et en droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, au regard des éléments cités au point précédent, le requérant, qui se borne à soutenir que l'administration n'a pas pris en compte sa situation familiale, dont au demeurant il ne justifie pas, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 17. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 18. M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 12, c'est sans erreur d'appréciation que la préfète du Bas-Rhin a estimé que le comportement du requérant représentait une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Aussi, en se fondant sur les dispositions du 1° et du 8° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser au requérant l'octroi d'un délai de départ volontaire, la préfète du Bas- Rhin n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 19. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne dans ses visas les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la nationalité de M. B et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 20. En second lieu, M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne se prévaut d'aucun risque spécifique en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 22. En deuxième lieu, si M. B soutient que la décision attaquée souffre d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 23. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français et sont sans incidence sur sa légalité. 
 24. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 25. Pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B pour une durée d'un an, la préfète a tenu compte de son maintien irrégulier sur le territoire français, de l'absence de toute insertion particulière en France et de liens familiaux déclarés. En se fondant notamment sur ces éléments alors que le requérant n'établit pas que sa situation relèverait de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées et les moyens correspondants doivent être écartés. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 28. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les mesures d'assignation à résidence n'ont pas à faire l'objet d'une motivation spécifique quant à l'obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie et quant à leur durée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 29. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. 
 30. La décision en litige impose à M. B de se présenter une fois par semaine les mercredis, hors jours fériés, à 14 h 00 à la gendarmerie de Saverne, ville dans laquelle il déclare être domicilié. Le requérant n'indique pas en quoi cette mesure, qui se limite à une présentation hebdomadaire aux forces de l'ordre, serait disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l''erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2023 portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions subsidiaires à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 32. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. / Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article L. 542-2. ". 
 33. En l'état du dossier, M. B ne justifie pas avoir formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile le 22 novembre 2023. Par ailleurs, il ne présente pas d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire. Ses conclusions à fin de suspension doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 34. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le conseil de M. B en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Gaudron et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. VicardLa greffière, 
 A. Slovencik 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik