TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, l'association Once Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 du préfet des Hautes-Alpes fixant les attributions potentielles minimales et maximales pour les autorisations de prélèvement       de galliformes de montagne au sein du département, pour la saison cynégétique 2023/2024 ; 
 2°) de suspendre l'exécution des décisions du président de la fédération départementale     des chasseurs des Hautes-Alpes, d'attribution de plans de chasse individuels prises le 22 septembre 2023 pour les Perdrix Bartavelle ; 
 3°) de suspendre l'exécution des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs es Hautes-Alpes, d'attribution de plans de chasse individuels prises le 22 septembre 2023, pour les Tétras-lyre ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que, par leur nature et leurs effets, les décisions contestées portent atteinte à des espèces très vulnérables, compromettent la conservation du Tétras-Lyre et de la Perdrix Bartavelle, ont des conséquences irréversibles dans leur exécution, à savoir        la mortalité des spécimens autorisés ;  par ailleurs, elles permettent un prélèvement de chasse de ces espèces alors que la période de chasse est déjà ouverte ; elles remettent en cause les intérêts défendus par l'association One Voice et nt été prises sans qu'aucun intérêt général soit susceptible de les justifier. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 - les décisions entreprises sont illégales dès lors qu'elles n'ont pas été précédées           d'une procédure de participation du public en application de l'article 7 de la Charte                            de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;  
 - elles sont contraires aux dispositions de la directive Oiseaux n° 2009/147/CE                    du 30 novembre 2009 et à celles de l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'environnement sont également méconnues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux        sur la légalité des décisions contestées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 9 octobre 2023, la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, représente par Me Lagier, conclut au rejet                de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante   en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les recours dirigés contre les décisions individuelles d'attribution de plans de chasse sont irrecevables en ce qu'ils n'ont pas été précédés d'un recours administratifs préalables obligatoires   en application de l'article R. 425-9 du code de l'environnement ;        
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux        sur la légalité des décisions contestées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2308903. 
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 octobre 2023 à 9 heures 30, en présence de Mme Martinez, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot ;  
 - les observations de Me Grenet substituant Me Gossement, représentant One Voice, 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet des Hautes-Alpes, 
 - les observations de Me Bonzy substituant Me Lagier, représentant la fédération des chasseurs des Haute-Alpes :  
 - et les observations de M. A, représentant la fédération des chasseurs des Hautes-Alpes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet des Hautes-Alpes a fixé à 73 le nombre maximum d'individus de l'espèce Tétras-lyre et à 162 le nombre maximum d'individus de l'espèce Perdrix bartavelle susceptibles d'être prélevés pour la campagne de chasse 2023/2024, répartis    selon trois régions bioclimatiques (Alpes internes du nord, Alpes internes du sud et Préalpes           du nord). Sur la base de cet arrêté préfectoral, le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes a, par décisions du 22 septembre 2023, fixé l'attribution des plans de chasse individuels annuels pour ces deux espèces. Par la présente requête, l'association One Voice demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 précité en ses dispositions relatives aux espèces Tétras-Lyre et Perdrix bartavelle, ainsi que les décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes. 
 Sur la recevabilité :  
 2. Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement : " Des demandes               de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet.                             Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un recours administratif obligatoire préalablement            à la saisine du juge a été institué en matière de demande de révision de plan de chasse afin de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position                           de l'administration. La décision prise à la suite de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la suspension des décisions                du 22 septembre 2023 du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, fixant l'attribution de plans de chasse individuels des  espèces Tétras-Lyre et Perdrix Bartavelle pour la saison cynégétique 2023-2024, pour les parties départementales des régions bioclimatiques Alpes internes du sud, Alpes méridionales et Préalpes du sud orientales, sans que l'association requérante ait présenté les recours préalables prévus par l'article R. 425-9 du code de l'environnement, sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge      des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. D'une part, l'association requérante, agréée pour la protection de l'environnement, a pour objet, notamment, de protéger et de défendre les animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent. D'autre part, le Tétras-Lyre et la Perdrix Bartavelle figurent à l'annexe I (espèces à conserver) et à l'annexe II (espèces chassables) de la directive susvisée. Ces espèces sont classées " quasi-menacées " sur la dernière liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine.            Par ailleurs, l'arrêté préfectoral contesté a pour objet, notamment, de fixer le nombre maximum d'attributions de Tétras-Lyre et de Perdrix Bartavelle susceptibles d'être prélevés, arrêté respectivement à 73 et 162 individus pour la campagne 2023-2024 dans le département des Hautes-Alpes, ainsi que la répartition par titulaire d'un droit de chasse, la chasse du Tétras-Lyre et de la Perdrix Bartavelle étant autorisée du 24 septembre au 11 novembre 2023. Dans ces conditions, l'exécution de la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association requérante s'est donnée pour mission de défendre. Par suite, nonobstant la circonstance évoquée que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats relevant de l'intérêt général, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 7. Aux termes de l'article 7 de la charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ". Aux termes de l'article L. 123- 19-1 du code l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. () / II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consultée. () ". 
 8. En l'état de l'instruction, eu égard à sa nature, son objet et sa portée, particulièrement son incidence directe et significative sur l'environnement, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 15 septembre 2023 en litige est illégal dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure                        de participation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 précité.   
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'association One Voice, et non compris dans les dépens. De plus, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de fédération des chasseurs des Hautes-Alpes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a fixé à 73 le nombre maximum d'individus de l'espèce Tétras-Lyre et à 162 le nombre maximum d'individus de l'espèce Perdrix Bartavelle susceptibles d'être prélevés pour la campagne de chasse 2023/2024, répartis selon trois régions bioclimatiques (Alpes internes du nord, Alpes internes du sud et Préalpes du nord) est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association One Voice la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association One Voice est rejeté.   
 Article 4 : Les conclusions présentées par la fédération des chasseurs des Hautes-Alpes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, au préfet des Hautes-Alpes et à la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le 13 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 4