TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2023, complété le 29 août 2023,  
 M. G K, Madame H D et M. J I, représentés par Me Rollin, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il leur soit accordé, en leur qualité de conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité, un espace d'expression dans les supports d'informations municipaux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Nogent-sur-Marne de leur réserver, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur requête en annulation, un espace d'expression sur le site Internet de la commune et un espace d'expression dans le bulletin municipal " Nogent Mag " (également dénommé Nogent-Le Magazine ou Nogent Magazine) au moins égal à celui dont disposent M. F A, M. C E ainsi que Mme B L, c'est-à-dire une demi-page ; 
 3°) d'assortir cette injonction, en cas d'inexécution, d'une astreinte forfaitaire et définitive de 5 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros, à leur verser par tiers. 
 Ils indiquent qu'ils sont des conseillers municipaux de la commune de Nogent-sur-Marne n'appartenant pas à la majorité municipale, élus au second tour sur une liste constituée par fusion avec d'autres listes concurrentes au premier tour, que des désaccords sont apparus au sein de cette liste en cours de mandature, qu'ils ont alors demandé au maire de la commune de pouvoir exercer leur droit d'expression dans les supports d'information municipaux, distinctement des autres membres de la liste fusionné, ainsi que sur le site internet de la commune, que cette demande a été rejetée le 10 juillet 2023. 
 Ils soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'intérêt public qui s'attaché au droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale, et, sur le doute sérieux, qu'ils ont droit à un tel espace d'expression en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, la commune de  
 Nogent-sur-Marne, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence de la décision contestée, celle-ci n'ayant pas pour objet de leur refuser l'accès aux moyens d'expression municipaux. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, un espace ayant été réservé aux membres élus sur les listes d'opposition. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 12 septembre 2023, M. G K, Madame H D et M. J I, représentés par Me Rollin, concluent aux mêmes fins. 
 Vu  
 - la décision contestée 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2023 sous le numéro 2308920,  
 M. G K, Madame H D et M. J I ont demandé l'annulation de la décision contestée du maire de la commune de Nogent-sur-Marne.  
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 septembre 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Rollin, représentant les requérants, absents, qui rappellent qu'ils ont demandé à pouvoir s'exprimer dans les bulletins municipaux, que le maire estime à tort que cette expression doit être organisée au sein des listes mais pas à titre individuel, que la condition d'urgence est satisfaite car la décision contestée est d'effet permanent, qu'un désaccord est apparu au sein de leur liste et qu'ils doivent pouvoir s'exprimer ;  
 - les observations de Me Durand, représentant la commune de Nogent-sur-Marne, qui rappelle que la décision du maire porte sur l'inscription d'un point à l'ordre du jour et non sur la liberté d'expression, qu'il n'y a donc eu aucun rejet d'une demande qui n'a pas été formulée, qu'il leur a simplement été rappelé qu'ils disposaient d'un droit d'expression avec la liste sur laquelle ils avaient été élus et qu'il les a invités à se mettre d'accord avec eux, que les requérants ne font état d'aucune démarche avec eux, d'un désaccord au sein d'une liste n'entraîne pas le droit à une tribune particulière et que la condition d'urgence n'est pas satisfaite car l'espace d'expression leur a déjà été alloué. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Par un courrier électronique du 6 juin 2023, M. G K,  
 Madame H D et M. J I ont demandé au maire de la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour du conseil municipal du 27 juin 2023 portant sur la mise en place d'une nouvelle tribune d'expression de l'opposition qui lui serait attribuée. Par une réponse en date du 10 juillet 2023, le maire de la commune de  
 Nogent-sur-Marne a refusé cette inscription au motif que le conseil municipal était composé de représentants élus sur des listes et non individuellement et qu'il leur appartenait de s'accorder avec le responsable de celle sur laquelle ils avaient été lus pour pouvoir s'exprimer. Par une requête enregistrée le 28 août 2023, ils ont demandé l'annulation de cette décision en tant qu'elle leur refuse l'inscription de ce point à l'ordre du jour du conseil municipal.  Par une requête du même jour, ils sollicitent du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Aux termes de l'article R. 521-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". Ces dispositions ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. 
 3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la demande formulée par les requérants le  
 6 juin 2023 portait sur l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil municipal prévu le  
 27 juin 2023 relatif sur la mise en place d'une nouvelle tribune d'expression de l'opposition et la réponse du maire de la commune, au surplus postérieure au dit conseil, ne peut être interprétée que comme un refus d'inscription de ce point lors de ce conseil municipal formulé en sa qualité de maire de la commune et non en tant que directeur de la publication des organes d'expression de la commune. 
 4 Dès lors que la séance du conseil municipal du 27 juin 2023 s'est déroulée, le refus qui a été opposé aux requérants d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de délibération mentionnée ci-dessus a produit tous ses effets à cette date. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont sans objet, et ce dès l'introduction de la requête, et il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le maire de la commune de Nogent-sur-Marne et de rejeter la requête. 
 Sur les frais du litige 
 5 La commune de Nogent-sur-Marne n'étant pas, dans la présente affaire, la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions sur le même fondement de la commune de Nogent-sur-Marne seront également rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1erer La requête M. G K, de Madame H D et de 
 M. J I est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nogent-sur-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G K, à  
 Madame H D, à M. J I et au maire de la commune de  
 Nogent-sur-Marne. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,