TA78 · 4ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 31 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par Mme . 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 30 octobre 2023, Mme ella Maria , représentée par Me Galmot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris a, d'une part, abrogé son visa D mention étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant abrogation de son visa D a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - le préfet de police a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de preuve d'une consultation du Consul par le préfet ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français été édictée par une autorité incompétente ; 
 - le préfet de police a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne saurait être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, aucun mémoire exposant un ou plusieurs moyens n'ayant été déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, en méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative ;  
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme ; 
 - les observations de Me Mainardi, substituant Me Galmot, représentant Mme , présente, assistée de Mme , interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme  ; 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme ella Maria , ressortissante (PSEUDO)américaine(/PSEUDO) née le (/A)30 août 2002(/A), est entrée sur le territoire français en août 2023 sous couvert d'un visa D portant la mention étudiant. Elle demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 21 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris a, d'une part, abrogé son visa D mention étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 
 2. Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023 devant le tribunal administratif de Melun, Mme  a présenté des conclusions à fin d'annulation contre les décisions notifiées le 21 octobre 2023 portant abrogation de son visa, obligation de quitter le territoire français, refus du bénéfice du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et inscription dans le système d'information Schengen, au soutien desquelles elle a soulevé des moyens de légalité externe et interne. Par suite, la fin de non-recevoir, opposée par le préfet de police, tirée de ce qu'aucun mémoire exposant un ou plusieurs moyens n'a été déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être écartée.   
 En ce qui concerne la décision portant abrogation du visa D de Mme  :   
 3. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants: 1° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ; 2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ; 3° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme  est entrée sur le territoire français en août 2023, sous couvert d'un visa D, mention étudiant, afin de suivre un cursus de trois années enseignées à l'Ecole (PSEUDO)Ducasse - Paris Campus(PSEUDO). Elle a été interpellée lors d'une manifestation en faveur de la Palestine, organisée à Paris le 19 octobre 2023, pour " rébellion, violences volontaires sur fonctionnaire de police et participation à un attroupement malgré sommations de se disperser ". Elle a été placée en garde à vue, puis transférée au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot avant d'être assignée à résidence. Pour décider d'abroger le visa D de Mme , le préfet de police de Paris s'est exclusivement fondé sur son interpellation pour " rébellion, violences volontaires sur fonctionnaire de police et participation à un attroupement malgré sommations de se disperser " lors de ladite manifestation, et a estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.  
 5. Il ressort, d'une part, de la fiche d'interpellation établie le 19 octobre 2023 à 20 heures 33, que Mme  a été interpellée pour les infractions suivantes : " participation à un attroupement malgré les sommations de se disperser ", " outrage " et " rébellion ". Ladite fiche mentionne que " L'individu tente de se soustraire au barrage effectué par les effectifs de police ; au moment de son interception, celle-ci se rebelle et crache au visage du fonctionnaire de police ". Et au titre des " Circonstances complémentaires ", il est indiqué que la requérante portait des pancartes comportant les mentions " Arrêtez le génocide ; Macron complice ; Protégez la liberté de manifestation ", et une autre pancarte avec le drapeau de la Palestine. Enfin, il est mentionné sur cette fiche que Mme  était vêtue de noir. Toutefois, d'autre part, il ressort du procès-verbal établi le 20 octobre 2023 à 12 heures 08, portant exploitation des images de vidéosurveillance, que " après visionnage, il apparaît indéniable que malgré les injonctions des fonctionnaires de police illustrées par leur positionnement, Mme  n'a pas obtempéré en tentant de forcer le passage, puis après sa mise au sol, a délibérément craché en direction de l'un des agents. Néanmoins, compte tenu du nombre de fonctionnaires, il est délicat de visualiser une éventuelle rébellion permettant de déterminer avec certitude si la mise en cause s'est débattue ". En outre, la procédure judiciaire a fait l'objet d'un classement sans suite assorti d'un avertissement pénal probatoire par délégué du Procureur. Dans ces circonstances, et si les propos tenus par Mme  lors de son audition par les services de police le 20 octobre 2023 ne sont pas de nature à infirmer les faits de participation à un attroupement malgré les sommations de se disperser et de crachat en direction d'une personne dépositaire de l'autorité publique, ces derniers, pour fort regrettables qu'ils soient, ne sauraient caractériser, à eux seuls, par leur nature et compte-tenu de leur caractère isolé, Mme  n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation, un comportement troublant l'ordre public au sens et pour l'application du 3° de l'article R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la décision portant abrogation du visa D délivré à Mme  est illégale et doit être annulée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger Mme  à quitter le territoire français, le préfet de police de Paris s'est fondé sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Toutefois, compte-tenu de l'ensemble des circonstances exposées au point 5 ci-dessus, les faits de participation à un attroupement malgré les sommations de se disperser et de crachat en direction d'une personne dépositaire de l'autorité publique, pour fort regrettables qu'ils soient, ne sauraient caractériser, à eux seuls, par leur nature et compte-tenu de leur caractère isolé, Mme  n'ayant jamais fait l'objet, ainsi que cela a été dit, d'une condamnation, une menace pour l'ordre public au sens et pour l'application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.     
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de police de Paris a fait obligation à Mme  de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais du litige :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 21 octobre 2023 du préfet de police sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme  est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme ella Maria  et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience publique du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. (B (/A), président, 
 Mme (C (/A), première conseillère, 
 Mme , première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023.  
 La rapporteure,                                                        
 E. , 
 Le président, 
 Ph.  
 Le greffier, 
 J.  
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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